#1 03/09/2013 08:30:13

jacques
Membre

Piscine, usage exclusif, refusdu locataire de reparer coupure au liner

Bailleur d'une maison avec piscine adjacente à usage exclusif du locataire... qui à l'occasion d'un nettoyage "au kärcher" !! a coupé le liner sur environ 50 cm sous la ligne d'eau.
Conséquence la piscine n'est plus utilisable... par le locataire mais il refuse de prendre à sa charge la réparation - en réalité changement du liner la coupure étant trop importante - arguant d'une usure du liner.
Je ne refuse pas "a priori" une participation personnelle mais j'ai fait cependant valoir au locataire qu'aucune réserve n'avait été faite lors de l'état des lieux d'entrée, que le liner n'a que 7 ans... alors qu'il est garanti 12 ans - sous réserve d'un usage conforme aux préconisations - et que s'il n'y avait pas eu coupure cette question ne se poserait pas. J'ai bien sûr suggéré au locataire de se tourner vers son assurance... je ne sais pas quelle suite a été donnée.
J'ai envoyé une lettre recommandée + AR au locataire le sommant d'effectuer les travaux... qu'en l'absence de ceux-ci une dégradation des éléments annexes (pompe qui ne tourne pas, pourrissement de l'eau conservée etc...) ne ferait qu'aggraver le sinistre.
Question : quelle action ou démarche coercitive légale ai-je à l'encontre du locataire pour lui faire réaliser ces travaux de réparation
Merci de vos conseils
Cordialement

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#2 03/09/2013 15:32:03

lamyjl
Membre

Re : Piscine, usage exclusif, refusdu locataire de reparer coupure au liner

Bonjour,

contacter vous-même l'assurance RC que le locataire vous a fournie!

Cordialement

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#3 04/09/2013 14:09:14

jacques
Membre

Re : Piscine, usage exclusif, refusdu locataire de reparer coupure au liner

mais cela est-il possible ? Ceci dit, j'en conviens, qui ne tente rien n'a rien au pire un refus et au mieux ça marche...

Merci de votre suggestion...

cordialement

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#4 04/09/2013 16:59:00

simon
Membre

Re : Piscine, usage exclusif, refusdu locataire de reparer coupure au liner

Bonsoir

Son assureur R.C. risque de vous répondre que c'est seulement son assuré qui peut faire une déclaration de sinistre, tout en sachant qu'il a causé un dommage à un bien dont il a la garde.

Ce qui peut exclure sa garantie.

A défaut de réponse positive, je crains qu'il ne faille faire établir un devis de réparation et de lui en demander la prise en charge financière, à lui de présenter le montant du dommage à son assureur qui pourra éventuellement faire procéder à expertise ( vous devrez être convoqué ) le liner étant un bien immobilier.

A moins que vous n'ayez une assurance de protection juridique dans ce cadre de propriétaire non occupant donnant son bien en location et celle-ci pourra traiter le suivi du dossier.

Cordialement

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#5 05/09/2013 20:08:03

jacques
Membre

Re : Piscine, usage exclusif, refusdu locataire de reparer coupure au liner

Bonsoir, 

Tout d'abord merci de l'intérêt porté à mon problème.
Assurance locataire : sûr qu'à la date du sinistre il était assuré... mais cette même certitude qu'il n'y ait pas eu de déclaration... et si celle-ci devait intervenir à ce jour je doute que l'assurance "marche"... délai de déclaration forclos.
En ce qui me concerne je me vois en effet assez mal intervenir avec efficacité auprès de l'assureur de mon locataire.

Mon assurance... je vais m'orienter vers cette voie car j'ai souscrit en effet une assurance propriétaire non occupant... je n'y avait pas pensé.

Merci

Cordialement

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#6 05/09/2013 21:48:01

simon
Membre

Re : Piscine, usage exclusif, refusdu locataire de reparer coupure au liner

Bonsoir

La déclaration tardive à l'assurance n'est  opposable que si le retard a aggravé le montant des dommages, ce qui ne semble pas être le cas.
A votre place, j'en informerai son assureur en courrier AR et il faut rappeler votre locataire à ses obligations contractuelles.

A défaut, vous pourrez opposer à votre locataire le défaut de déclaration de sinistre à son assureur et lui laisser le montant de la réparation à sa charge, ainsi que les conséquences à venir liées au non fonctionnement de la pompe.

Si vous en prenez une partie à votre charge, vous ouvrez une voie sans limite à la mauvaise foi de votre locataire.

un conseil : ne cédez en rien.
L'erreur est humaine, mais encore faut-il savoir la reconnaître.
 
Cordialement

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#7 06/09/2013 00:17:13

criss
Membre

Re : Piscine, usage exclusif, refusdu locataire de reparer coupure au liner

Bonjour,

Je doute que son assurance habitation ne couvre ce genre de problème surtout qu'il s'agit d'un défaut d'entretien.
L'assurance habitation ne prend pas en charge, même dans le cadre de la RC, le remplacement des revêtements abîmés sauf s'il y a eu sinistre (dégât des eaux, ...). A moins d'avoir une garantie spécifique, je crains que l'assureur ne juge la déclaration irrecevable .

Le mieux serait peut être de faire établir un devis par un professionnel (réparation si c'est possible malgré la longueur de la déchirure) ou remplacement.
En cas de remplacement, vous devrez prendre en compte la vétusté et ne pourrez exiger le remplacement à neuf d'un liner de 7 ans.

Faute de trouver un accord avec votre locataire, le mieux serait à mon avis de saisir la commission de conciliation de votre département.

Cordialement

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#8 06/09/2013 07:20:33

lamyjl
Membre

Re : Piscine, usage exclusif, refusdu locataire de reparer coupure au liner

Bonjour,

je crois que l'assurance RC répondra car vous êtes le lésé et n'hésitez pas à contacter le médiateur si vous n'obtenez pas de réponse.
Cordialement

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#9 11/09/2013 09:21:35

jacques
Membre

Re : Piscine, usage exclusif, refusdu locataire de reparer coupure au liner

Bonjour,

Merci à tous et chacun de vos réponses et réflexions.
J'ai avancé de mon côté... par une tentative téléphonique auprès de l'assureur du locataire : négative bien sûr et ça rejoins la remarque de criss ce type de sinistre n'est pas couvert même par la RC du locataire donc à sa charge personnelle;
Suite à la réponse de Simon j'ai contacté mon assurance "protection juridique" et "propriétaire non occupant" ... avec dans ce dernier contrat cité piscine déclarée comme bien annexe. Même remarque que l'assurance du locataire : non couvert sauf intempéries, vandalisme etc...
Mais j'en arrive à des points un peu plus positifs :
1 - un bailleur est tout à fait en droit de faire procéder à une réparation "ARTICLE 7 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989" même pendant la durée du bail... dixit mon assurance et la jurisprudence qui m'a été citée.
2 - si vous avez une assurance "protection juridique" qui contient tout un ensemble de clauses faites rajouter si vous êtes bailleur la clause spécifique "litige avec locataire"... l'assurance prend l'initiative de la procédure.
3 - je vais en effet (merci Criss et même conseil que mon assurance) saisir la commission départementale de conciliation... préalable à une éventuelle procédure devant les tribunaux.
Sur le principe je n'ai rien à céder - point évoqué aussi avec l'assurance - car le dommage est lié à la faute d'autrui... mais les tribunaux auront toujours une certaine mansuétude à l'égard du locataire... donc ne pas me "braquer" d'entrée.
Si j'ai pu apporter aussi quelques infos...
encore merci aux intervenants et cordialement à tous

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#10 18/07/2017 12:54:42

brunojojo
Membre

Re : Piscine, usage exclusif, refusdu locataire de reparer coupure au liner

Merci beaucoup pour toutes ces informations, j'ai également eu des litiges avec ma piscine et mon locataire.

_________________

Signature : http://elypsis-piscines.fr/

Dernière modification par brunojojo (23/07/2017 09:04:25)

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