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Textes de loi sur la gestion locative

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Textes de loi de la gestion locative
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Les différentes lois qui régissent la gestion locative
  • Loi du 22 décembre 2010 N° 2010-1609 Art 4 qui modifie la procédure de reprise de reprise d'un bien abandonné par le locataire. Elle autorise l'huissier à dresser un constat d'abandon des lieux. Le juge constatant la résiliation du bail autorise, le cas échéant dans la même décision, la vente aux enchères des meubles laissés par le locataire.

  • Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Boutin).

    Cette loi intervient dans le prolongement de plusieurs réformes récentes visant principalement à favoriser la production de logements ou à lutter contre l’exclusion. Elle indique entre autre :

    « Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.
    Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
    - s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
    - si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

    La Loi Boutin prévoit dans son article 78 que le contrat de location précise la surface de la chose louée. Cette obligation s'applique depuis le 25 mars 2009 et ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale.
  • Loi n° 2008-111 du 8 février 2008, dite loi sur le pouvoir d'achat, elle a été publiée le 9 février 2008. Elle modifie l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux locations vides et fait passer le montant du dépôt de garantie de deux mois à un mois. Désormais, lors de la conclusion du bail, le bailleur ne peut plus demander un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer hors charges.

    Par ailleurs, la nouvelle loi ne concerne que les baux signés à compter de la publication de la présente loi. Par conséquent, les locataires en place ne peuvent pas réclamer le remboursement d'un mois de dépôt de garantie.

    L'article 9 introduit le nouvel inidce de référence des loyers IRL qui règlemente les augmentations sur les logements d'habitation.


  • Loi DALO N° 2007-290 du 5 Mars 2007 : Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : un recours amiable devant une commission départementale de médiation, puis, en cas de décision favorable non suivie de l’attribution d’un logement ou d’un hébergement (3, 6 mois ou 6 semaines selon le cas), un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

    Le recours devant la commission de médiation est possible depuis le 1er janvier 2008. Le recours devant le tribunal administratif est possible à partir du 1er décembre 2008 ou le sera à partir du 1er janvier 2012 selon le cas. Ce recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les 4 mois suivants l’expiration du délai de relogement.

    Sortie des nouveaux formulaires de recours DALO devant les commissions de médiation (arrêté du 12 novembre 2009 - JO du 18 novembre).


  • Loi sur les baux étudiants N° 2005-241 du 26 Juillet 2005.
    La location du bail meublé étudiant peut être consentie pour une durée de neuf mois, non renouvelable selon les dispositions de l'article L 632-1 du Code de la construction et de l'habitation modifié par la loi N° 2005-241 du 26 juillet 2005.

    Le bail prend fin sans avoir à délivrer un congé au locataire.

  • Décret du 26 août 1987 N°712 sur les réparations locatives et N° 713 sur les charges récupérables.

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