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RETARD DE LOYER ET PENALITES

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Important : Le porteur de la quittance est présumé avoir payé les sommes figurant sur la quittance. Cette présomption est quasi irréfragable contre un locataire s'il est non commerçant.

L'obligation de paiement

Le paiement du loyer (et des charges locatives) est obligatoire. Son défaut peut être sanctionné par le juge.

Les modalités de paiement (d'avance, à terme échu, mensuellement, trimestriellement, par chèque ou mandat …) sont libres. Elles figurent généralement dans le bail.

Le propriétaire ne peut imposer le paiement par prélèvement automatique, le prélèvement sur le salaire du locataire ou la signature de traites d'avance.

En cas de paiement trimestriel, le locataire peut, à tout moment demander à revenir au paiement mensuel

En cas de litige, il appartient au locataire d'apporter la preuve qu'il a payé (quittance, relevé bancaire…).

En cas de non paiement du loyer les recours du bailleur

Le bailleur peut exiger le règlement de pénalités de retard si elles sont prévues dans le bail.

Ces mesures doivent en principe permettre à la fois de réparer le préjudice subi par le simple retard de règlement mais également de dissuader le locataire de ne pas payer ses échéances.

Ces pénalités ont un caractère forfaitaire et n’ont aucuns liens avec les préjudices éventuels du propriétaire. Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation (Cass.civ 6 Juin 1990 Bull.I p.202), la charge de la preuve du paiement est supportée par le débiteur.

En matière locative, il existe un moyen assez simple prévu par la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 et la loi n°94-665 du 4 Août 1994, il s’agit de la quittance. La quittance est délivrée par le bailleur à son locataire qui en fait la demande.

La quittance doit être remise gratuitement et porter le détail des sommes versées en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

Le porteur de la quittance est présumé avoir payé les sommes figurant sur la quittance. Cette présomption est quasi irréfragable contre un non commerçant. Le propriétaire doit faire bien attention d'indiquer le loyer et les charges distinctement.

Les cas ou la cessation du paiement est autorisée

Ces cas sont rares :
- S'il considère que son loyer ou les augmentations ne sont pas justifiés, il ne doit pas, normalement, suspendre son paiement

- Différents moyens permettent de contester les sommes réclamées par le bailleur.

Refus de paiement

- Normalement, un locataire en conflit avec son bailleur ne peut déposer son loyer chez un huissier ou un notaire ou sur un compte quelconque
- La réglementation, en effet, oblige le locataire à respecter l'engagement de paiement qu'il apris en signant son bail. En consignant tout ou partie des sommes dues, il s'exposez à différentes sanctions pour non paiement.
- La consignation n'est possible que si elle est autorisée par un juge.

Information

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