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Modalité de résiliation du bail

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La gestion locative > Résiliation du bail
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Vous pouvez résilier votre bail et récupérer votre logement en fin de bail, mais uniquement pour les motifs suivants: soit pour l'occuper à titre de résidence principale pour vous ou votre famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Le congé de fin de bail doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail.

Les 3 circonstances où le propriétaire peut résilier le bail et récupérer son logement :

Premier cas de résiliation de bail : le propriétaire reprend le logement pour l'habiter

  • Il doit donner son congé au locataire en fin de bail en précisant le motif ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.

Deuxième cas de résiliation de bail : la vente du logement :
  • Le locataire bénéficie d'un droit de préemption pour l'acheter. Le propriétaire doit lui donner congé en fin de bail en lui indiquant le prix et les conditions de la vente. L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.

    Si le locataire accepte l'offre, il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire. Le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois lorsque le locataire indique qu'il recourt à un prêt. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, le locataire doit quitter le logement.

    Si le locataire n'accepte pas l'offre dans les deux premiers mois du préavis légal, il doit quitter le logement au plus tard à l'expiration du bail. Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le propriétaire ou son notaire doit en informer le locataire. La notification lui est transmise à sa nouvelle adresse ou, lorsqu'il n'a pas fait connaître de changement, à son ancienne adresse. Le locataire intéressé a un mois pour répondre : s'il accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de deux mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente, quatre mois s'il fait appel à un prêt.
Troisième cas de résiliation de bail: le nom respect d'une clause de bail

  • Le non-respect en cours de bail par le locataire de l'une des clauses du bail peut notamment constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé en fin de bail. Le congé doit en indiquer le motif.
    Quel que soit ce motif, si le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, il ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps d'occupation du logement. A la fin du bail, si le locataire est âgé de plus de 70 ans et a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire qui veut lui donner congé doit lui proposer un relogement, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.


    Autre source d'information sur la résiliation de bail : cliquez ici.

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