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REGULARISATION DES CHARGES LOCATIVES

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CALCUL ET REGULARISATION DES CHARGES LOCATIVES
LA LISTE DES CHARGES LOCATIVES CALCUL ET REGULARISATION DES CHARGES LOCATIVES
Les charges locatives incombant au locataire sont de trois ordres. Les dépenses pour les services de l'immeuble, les dépenses d'entretien courant des parties communes, et les taxes sur les services directs aux locataires. En savoir plus sur les charges locatives
Aux termes de l'article 23, alinéa 6, de la loi du 6 juillet 1989, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions, et doivent, faire l'objet d'une régularisation annuelle à minima.
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Les charges locatives sont l'ensemble des dépenses liées à la location du logement engagées au cours du bail par le propriétaire, et attribuables et donc refacturables au locataire (consommation d'eau, utilisation de l'ascenseur, chauffage collectif, etc.).

 
LISTE DES CHARGES LOCATIVES
  • Il existe 4 grandes catégories de dépenses faisant partie des charges locatives :

      - Les dépenses pour les services liés à l'immeuble,

      - Les dépenses d'entretien courant et les petites réparations sur les parties communes (entretien des ascenseurs, chaudières, gardiennage, jardinage, etc.),

      - Les taxes qui correspondent aux services dont le locataire profite directement (enlèvement des ordures ménagères, par exemple).

      - Les services communs utilisés directement par le locataire (eau, chauffage, etc.)

COMMENT REGULARISER LES CHARGES LOCATIVES
  • A défaut de régularisation annuelle et en cas de provisions insuffisantes, le propriétaire bailleur pourra demander le paiement des charges dues sur présentation des justificatifs dans la limite de la prescription de cinq ans.

  • Une partie des charges locatives est réglée chaque mois par le biais de la provision pour charges inscrites au bail et sur la quittance de loyer.

    La régularisation des charges intervient annuellement lorsque la provision pour charges prévues au bail est différente des sommes réellement supportées par le propriétaire au titre des charges locatives. Le montant de la régularisation des charges locatives, à reverser ou à percevoir, est la différence entre les provisions pour charges perçues et des dépenses réelles que le propriétaire a engagées à la charge du locataire.
GERANCE CENTER ET LA GESTION DES CHARGES LOCATIVES
  • GeranceCenter vous propose un service d'alerte par email et de calcul de régularisation des charges.

    Le propriétaire saisit sur son compte GeranceCenter ses dépenses et en particulier celles qu'il a engagées et qui sont récupérables auprès du locataire. GeranceCenter calcule alors automatiquement le montant de la régularisation des charges.

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Informations

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