A l’expiration de chaque période triennale du contrat de location (le bail), et dans la limite du loyer maximum, le loyer peut être réajusté dans les conditions de l’article 17-c de la loi du 6 juillet 1989

Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s’il est manifestement sous-évalué.

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables (définition à l’article 19).

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties saisit le commission de conciliation. A défaut d’accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé.

La proposition émanant du propriétaire doit obligatoirement être adressée au locataire au moins six mois avant le terme du bail et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.

A peine de nullité, la notification reproduit les termes de l'article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mentionne le montant du loyer demandé ainsi que les références ayant servi à le déterminer. Le bailleur doit fournir trois références de loyer comparable pour preuve de la faiblesse du loyer en cours. Ce nombre passe à six dans les communes faisant partie d'agglomérations de plus d'un million d'habitants.

Si le locataire accepte la proposition de réévaluation de loyer du propriétaire, le nouveau loyer convenu prend effet à la date de renouvellement de bail mais il n'est pas immédiatement applicable. La réévaluation de loyer n'entrera en vigueur que par paliers successifs, sur trois ou six ans selon les cas. Plus d'information sur l'évaluation du loyer