En fin de bail vous pouvez proposer une réévaluation du loyer, si celui-ci est manifestement sous-évalué, sous les formes prévues par l'article 17c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

1 La réévaluation du loyer en fin de bail dans quelles conditions

La réévaluation de loyer ne peut être faite en cours de contrat. Mais le propriétaire peut faire, au terme du bail, une proposition de renouvellement de contrat assortie d'augmentation de loyer si ce dernier est manifestement sous-évalué.

Le loyer demandé est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage et pour des logements comparables (par exemple en ce qui concerne l'âge, la qualité de la construction, le nombre de pièces, les éléments d'équipement etc).

2 La marche à suivre pour réévaluer son loyer en fin de bail

La proposition émanant du propriétaire doit obligatoirement être adressée au locataire au moins six mois avant le terme du bail et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice. GeranceCenter vous envoie un email de rappel l’échéance de réévaluation de loyer et de fin de bail.

A peine de nullité, la notification reproduit les termes de l'article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mentionne le montant du loyer demandé ainsi que les références ayant servi à le déterminer. Le bailleur doit fournir trois références. Ce nombre passe à six dans les communes faisant partie d'agglomérations de plus d'un million d'habitants ; elles comportent au moins pour les deux tiers des références de locations pour lesquelles il n'y a pas de changement de locataire depuis trois ans.

3 : L'accord de réévaluation du loyer en fin de bail

Si le locataire est d'accord avec la proposition de réévaluation de loyer du propriétaire, le nouveau loyer convenu prend effet à la date de renouvellement de bail mais il n'est pas immédiatement applicable. La réévaluation de loyer n'entrera en vigueur que par paliers successifs, sur trois ou six ans selon les cas.

En cas de désaccord ou de non réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, le bailleur doit engager la procédure prévue par la loi : saisine de la commission de conciliation et, éventuellement, saisine du tribunal d'instance avant le renouvellement du bail. A défaut, le bail reste aux conditions antérieures de loyer.

Informations officielles sur le site de l'administration française sur la réévaluation de loyer : cliquez ici.

Autre source d'information sur la réévaluation de loyer : cliquez ici.

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