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MAGERANCE
QUITTANCE DE LOYER
LA QUITTANCE DE LOYER EN DETAIL
| OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE | LA GESTION LOCATIVE GRATUITE SUR GERANCECENTER |
|---|
| Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : le propriétaire est tenu de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. |
Plus de 70 000 propriétaires profitent aujourd'hui Gratuitement de nos outils de gestion locative sur gerancecenter.com : quittancement, contrat de location, état des lieux, assurances loyers, indexation, régularisation des charges, comptabilité, etc .... >> Nos services Gratuits de gestion locative |
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Modèle de quittance de loyer gratuit Modèle simple de quittance de loyer gratuit
Nos services de gestion locative Gratuits
- La quittance de loyer
-
Le quittancement est une obligation légale pour
le propriétaire lorsque le locataire en fait la demande.
GeranceCenter vous permet d'éditer gratuitement un modèle de quittance de loyer automatiquement pré-rempli des informations du bien concernant le locataire.
La quittance de loyer et l'appel de loyer sont envoyés gratuitement chaque mois sur la boîte email du propriétaire, prêts à être envoyés au locataire.
La procédure est simple et exempte d’erreur. Le caractère professionnel de la quittance de loyer accroît la crédibilité du propriétaire vis-à-vis du locataire suivant un modèle de quittance de loyer.
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Le quittancement est une obligation légale pour
le propriétaire lorsque le locataire en fait la demande.
- La rédaction de la quittance de loyer
-
Elle précise les noms et adresses complètes du bailleur et du/des locataire(s).
La qualité de la quittance est importante dans la relation que vous établissez avec votre locataire, vous trouverez sur gerancecenter.com un modèle pré-rempli chaque mois de haute qualité.
Doivent apparaître dans la quittance de loyer :
- le montant du loyer et le montant des charges,
- l'éventuel montant d'un droit au bail.
- les information sur le bien, les noms des locataires et du propriétaire,
- les dates de validité de la quittance.
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Elle précise les noms et adresses complètes du bailleur et du/des locataire(s).
- Obligations et jurisprudence
- En tant que bailleur, vous n'êtes
pas obligé de délivrer une quittance de loyer à votre locataire, néanmoins, sa délivrance devient alors une obligation en vertu de la loi du 6 juillet 1989, dès lors que le locataire en fait la demande.
Ces quittances sont parfois nécessaires aux locataires pour l'ouverture de certains droits,
Un jugement rendu le 21 juin 2001 par la Cour d'appel de Paris a rappelé l'obligation pour le propriétaire de délivrer au locataire une quittance de loyer si celui-ci lui en fait la demande.
- En tant que bailleur, vous n'êtes
pas obligé de délivrer une quittance de loyer à votre locataire, néanmoins, sa délivrance devient alors une obligation en vertu de la loi du 6 juillet 1989, dès lors que le locataire en fait la demande.
- ENVOI DE TOUS VOS COURRIERS AUTOMATISES
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