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LE PREAVIS DE FIN DE BAIL OU DE DEPART DU LOCATIARE

la gestion locative > Sortie du locataire : Le préavis du locataire ou du propriétaire
LE PREAVIS DE DEPART DU LOGEMENT
ETATS DES LIEUX SOLDE DE TOUT COMPTE
Les états des lieux sont contradictoires. Ils doivent être établit en présence du locataire et du propriétaire. En cas d'absence d'état des lieux d'entrée le logement est réputé "en bon état" Article 1731 du Code Civil
Après avoir effectué l'état des lieux de sortie, le solde de tout compte doit être remboursé dans les 2 mois qui suivent la sortie du locataire. Article 22 loi du 6 juillet 1989
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LE DELAI DE PREAVIS LEGAL
  • Le préavis donné par le bailleur est de 6 mois avant la fin du bail.      >> Lettres de préavis

    Il est trois mois lorsqu'il émane du locataire II est généralement inscrit dans le bail et doit être envoyé par lettre recommandée accusé reception. Il est de 3 mois pour les logements non meublés et peut être réduit dans certaines circonstances.
LES CAS DE REDUCTION DU PREAVIS
  • Les règles relatives aux congés figurent à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 31 mai 1990 et par la loi du 21 juillet 1994.
    Le locataire bénéficie d'un préavis réduit à un mois dans certains cas stricts.
    Les cas de réduction du préavis sont d'interprétation stricte, car il s'agit d'exceptions à la règle générale.

    Quatre cas permettent aujourd'hui de réduire le préavis :
    1 - En cas de perte d’emploi.
    2 - Si suite à une perte d’emploi le locataire reprend un travail.
    3 - Tous les bénéficiaires des minima sociaux RSA et RMI.
    4 - Si le locataire trouve un premier emploi.

    Si le locataire n'a pas subi une perte d'emploi en cours de bail, le locataire au chômage, il ne pourra se prévaloir d'un préavis réduit.

    La cour de cassation, dans un arrêt du 4 avril 2001 s'est prononcée sur la question : «La seule absence d'emploi ne faisant pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l'article 15-I, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, pour le bénéfice d'un préavis d'un mois, le locataire ne pouvait prétendre à un préavis abrégé».

    La loi vise la « perte d'emploi », or, l'absence d'emploi n'est pas la perte d'emploi, qui suppose un changement de situation professionnelle.

    De même, le fait d'être au chômage au moment de la conclusion du bail et d'obtenir un emploi en cours de bail n'autorise pas un préavis réduit pour "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi".

    Par contre une personne au RMI le jour de la signation du bail peut invoquer son statut RMI pour bénéficier du préavis réduit lors de son départ.

LA FORME DU PREAVIS
  • L'article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier».

    Ce congé ne peut être considéré comme valablement délivré que si la lettre recommandée a effectivement atteint son destinataire.

    Le point de départ du préavis est la date de réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier par le propriétaire.

    Par conséquent, le congé donné par lettre simple est sans effet. On considère dans ce cas que le locataire quitte son logement sans préavis. Le bailleur est alors en droit d'exiger trois mois de loyers, correspondant au préavis légal.

    L'acceptation des clés par le bailleur ne signifie pas qu'il renonce au préavis. Cependant, les loyers s'arrêtent de courir dès que le logement est reloué

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