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SELECTION DU LOCATAIRE - LES JUSTIFICATIFS DEMANDES PAR LE BAILLEUR POUR CONSTITUER LE DOSSIER DE LOCATION

Avant de donner son logement en location, un bailleur est en droit de réclamer au candidat locataire un certain nombre de justificatifs concernant son identité et/ou à sa situation financière pour constituer son dossier de location.

Aucune loi ne réglemente la liste des pièces qu'un bailleur est en droit de réclamer. C'est pourquoi, si rien n'oblige un locataire à fournir les pièces demandées par le bailleur, ce dernier n'est pas non plus obligé de louer. Modèle de fiche de renseignement locataire.

Avant de signer le contrat de location, une saine gestion locative passe impérativement par la constitution d'un dossier locataire rassemblant les justificatifs. En effet, le contrat de location engage les 2 parties, des pièces complémentaires réclamées ultérieurement, si elles n'ont pas été érigées en conditions suspensives, ne peuvent entraîner l'annulation du contrat.

Les justificatifs d'identité

La vérification de l'identité du locataire est un besoin vital dans la constitution du dossier de location, vous devez identifier votre candidat, voici les pièces à demander :

Justificatif Explication
Livret de famille Concerne les locataires avec enfant
Carte d'identité, passeport, carte de séjour, … Vous devez demander une photocopie de la carte d'identité, sur laquelle la photo est réconnaissable
Carte d'étudiant Pour les étudiants


Attention, certains justificatifs sont interdits. Le bailleur ne peut plus demander au candidat à la location de produire :
    - une photographie d'identité seule,
    - une carte d'assuré social.

Il est légitime de s'assurer de l'identité du locataire, par application de la loi du 17/01/2002 relative à la modernisation sociale, avant de signer le contrat de location.

 

Les justificatifs de ressource

SALARIES  
Le(s) 3 dernier(s) bulletin(s) de salaire (+ celui du mois de décembre)  Vérifier que les revenus mensuels sont de 3 à 4 fois le loyer, détecter de fausses fiches de paie…
Le contrat de travail  Vérifier par exemple que l'emploi n'est pas temporaire (CDD, CNE,intérim, .. ) ou qu'il n'est pas en période d'essai …
Une attestation de l'employeur Idem ci-dessus
L'avis d'imposition sur le revenu Vérifier la cohérence avec les fiches de paie.
Si allocations Attestation de prestations
PROFESSIONS LIBERALES OU INDEPENDANTS
  • Les deux derniers bilans (antériorité de trois ans)
  • Les trois derniers avis d'imposition
  • La justification de votre activité (KBIS ou inscription INSEE, URSSAF)
  • Attestation d'expert-comptable qui justifie les comptes du bilan et les avis d'imposition.
RETRAITES
  • Trois derniers avis d'imposition
  • Copie de la notification de toutes sommes annuellement de tous les organismes pension ou retraite. Tous autres justificatifs de revenus réguliers
RENTIERS Attestation du confrère qui gère le patrimoine

Autres justificatifs

Justificatif Explication
Info banque Numéro de téléphone du banquier.
Attestation d'assurance Multirisques Habitation. Impératif, la demander chaque année à l'échéance du bail.
Anciennes quittances de loyer Mesurer la capacité du locataire à payer le loyer demandé, vérifier auprès du précédent bailleur le comportement du preneur
Dernière facture EDF ou taxe foncière (si propriétaire) Justificatif de domicile précédent ou en cours pour une caution.
N° allocataire Le locataire est en droit de refuser de communiquer ce N° pour la constitution du dossier locataire..


Les justificatifs interdits

En application de la loi du 17/01/2002 relative à la modernisation sociale, en préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut plus demander au candidat à la location de produire :
   . une copie de relevé de compte bancaire ou postal,
   . une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.

Les limites de la liberté de choix : la discrimination

- L'article 225-1 du code pénal interdit de prendre en considération la situation familiale, le sexe, l'appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion du candidat locataire pour consentir un bail.

- L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par l'article 158 de la loi de modernisation sociale) dispose :
- Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En cas de litige, la personne s'étant vue refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Aussi, afin de prouver que le choix s'est opéré sur des critères matériels et non discriminants la technique de la fiche de renseignements pour chaque candidat apparaît opportune.

Modèle de fiche de renseignement locataire : cliquez ici

 

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