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Pièces du dossier de location
Pièces à fournir pour la constitution du dossier de location
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- Sélection du locataire: les justificatifs demandés par le bailleur
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Avant de louer son logement, tout bailleur
est en droit de réclamer au candidat locataire un certain
nombre de pièces relatives à son identité et à
sa situation financière pour constituer le dossier de location.
Sauf exception, aucune loi ne réglemente la liste des pièces qu'un bailleur est en droit de réclamer pour son dossier de location. En conséquence, si rien n'oblige un locataire à fournir les pièces demandées par le bailleur, ce dernier n'est pas non plus obligé de louer. Modèle de fiche de renseignement locataire.
Attention, il est conseillé de réclamer les justificatifs avant de signer le contrat de location.
En effet, le contrat de bail reste un contrat consensuel, le simple accord sur la chose et sur le prix suffit. Des pièces complémentaires réclamées ultérieurement, dès lors qu'elles n'ont pas été indiquées en conditions suspensives ou en éléments essentiels au bail, ne pourront entraîner l'annulation du contrat.
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Avant de louer son logement, tout bailleur
est en droit de réclamer au candidat locataire un certain
nombre de pièces relatives à son identité et à
sa situation financière pour constituer le dossier de location.
- Les justificatifs d'identité demandés
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La vérification de l'identité du locataire apparaît comme une précaution élémentaire toujours présente dans la liste des justifications nécessaires à l'obtention d'une assurance loyers impayés.
Justificatif Intérêt Livret de famille Ne concerne pas les personnes seules ou couples sans enfant Carte d'identité, passeport, carte de séjour… Une photocopie de la carte d'identité en cours de validité doit être demandée.
En cas de Carte de Séjour : vérifier la durée de validité restante à la date d'effet du bail qui doit être d'au moins 6 mois. Dans le cas contraire, obtenir le récépissé en cours de validité établi par la Préfecture justifiant la demande de renouvellement
Les justificatifs d'identité interdits:
Par application de la loi du 17/01/2002 relative à la modernisation sociale, en préalable à l'établissement du bail de location, le bailleur ne peut demander au candidat de produire :
- une photographie d'identité seule,
- une carte d'assuré social.
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- Les justificatifs de ressources demandés
Le(s) 3 dernier(s) bulletin(s) de salaire Permet de vérifier les revenus mensuels du candidat. En général il doivent être de plus de 3 fois le loyer charges comprises. Dans ce document, vérifier les informations sur le salarié, le montant du plafond de Sécurité sociale, l'exactitude des différents cumuls, le numéro de Sécurité sociale et le numéro de SIREN (inscrivez ce numéro sur le site www.infogreffe.fr vous permet de contrôler l'existence de l'entreprise et sa santé financière).
Attention, les avis à tiers détenteur, les saisies sur salaire, les oppositions, les cessions de dettes ordinaires ou toute retenue indiquées sur les bulletins de salaire présument des difficultés financières du locataire ou de la caution.
Demander le numéro de téléphone de l'employeur permet d'éventuellement l'appeler pour s’assurer de la présence effective du candidat, de l’emploi qu’il occupe et de sa rémunération.Le contrat de travail et/ou attestation de l'employeur Permet de vérifier la situation professionnelle du candidat locataire, s'il est en CDI, non en période d'essai, non en préavis de licenciement.
Vérifier le papier à entête de l’entreprise, son cachet, les informations du titulaire, le type de contrat de travail (CDI, intérim, CDD, etc.), les revenus qui doivent être cohérents par rapport à l'emploi et la date
Le dernier avis d'imposition sur le revenu Permet de vérifier la concordance avec les fiches de paie ou, pour les professions libérales ou indépendantes, avec le bilan.
Vérifier le nombre de parts, la situation matrimoniale et la cohérence avec les revenus annoncés et les majorations. Les majoration présument des difficultés financières du locataire ou de la caution. - Autres justificatifs
Justificatif Intérêt Carte d'étudiant ou l’attestation de l’établissement confirmant l’inscription de l’étudiant pour l'année en cours ou la prochaine Vérifier la période de validité. Fiche locataire Si vous souscrivez une assurance loyers impayés. Informations bancaires Nom et téléphone. Demandez un RIB Anciennes quittances de loyer Permet de mesurer la capacité du locataire à payer le loyer demandé, vérifier auprès du précédent bailleur le comportement du candidat. Attestation d'assurances Multirisques Habitation Obligatoire Dernière facture EDF ou taxe foncière si locataire propriétaire. Justificatif de domicile précédent pour le locataire et en cours pour une caution. Extrait KBIS ou carte d'artisan pour les indépendants Vérifier le numéro de SIREN et autres informations sur le site www.infogreffe.fr. N° allocataire CAF/MSA Le locataire n'est pas obligé de les fournir - Les justificatifs interdits
- En préalable à l'établissement du contrat de location,
le bailleur ne peut plus demander au candidat à la location
de produire pour son dossier de location :
. une copie de relevé de compte bancaire ou postal,
. une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal
- En préalable à l'établissement du contrat de location,
le bailleur ne peut plus demander au candidat à la location
de produire pour son dossier de location :
- Les limites de la liberté de choix : la discrimination
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L'article 225-1 du Code pénal interdit de prendre en considération
la situation familiale, le sexe, l'appartenance ou non à
une ethnie, une nation, une race ou une religion du candidat
locataire pour consentir un bail.
L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 158 de la loi de modernisation sociale indique : Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
En cas de litige, la personne s'étant vue refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Aussi, afin de prouver que le choix s'est opéré sur des critères matériels et non discriminants, la fiche de renseignements pour chaque candidat apparaît bienvenue.
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L'article 225-1 du Code pénal interdit de prendre en considération
la situation familiale, le sexe, l'appartenance ou non à
une ethnie, une nation, une race ou une religion du candidat
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