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| SELECTION DU LOCATAIRE - LES JUSTIFICATIFS DEMANDES PAR LE BAILLEUR POUR CONSTITUER LE DOSSIER DE LOCATION |
Avant de donner son logement en location, un bailleur
est en droit de réclamer au candidat locataire un certain
nombre de justificatifs concernant son identité et/ou à
sa situation financière pour constituer son dossier de location.
Aucune loi ne réglemente la liste des pièces qu'un bailleur
est en droit de réclamer. C'est pourquoi, si rien
n'oblige un locataire à fournir les pièces demandées par
le bailleur, ce dernier n'est pas non plus obligé
de louer. Modèle
de fiche de renseignement locataire.
Avant de signer le contrat de location, une saine gestion locative passe impérativement par la constitution d'un dossier locataire rassemblant les justificatifs. En effet, le contrat de location
engage les 2 parties, des pièces complémentaires réclamées
ultérieurement, si elles n'ont pas été érigées
en conditions suspensives, ne peuvent entraîner l'annulation du contrat.
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Les justificatifs d'identité |
La vérification
de l'identité du locataire est un besoin
vital dans la constitution du dossier de location, vous devez identifier votre candidat, voici les pièces à demander :
| Justificatif |
Explication |
| Livret de famille |
Concerne les locataires avec enfant |
| Carte d'identité, passeport, carte de séjour, … |
Vous devez demander une photocopie de la carte d'identité,
sur laquelle la photo est réconnaissable |
| Carte d'étudiant |
Pour les étudiants |
Attention, certains justificatifs sont interdits. Le
bailleur ne peut plus demander au candidat à la location
de produire :
- une photographie d'identité seule,
- une carte d'assuré social.
Il est légitime
de s'assurer de l'identité du locataire, par application
de la loi du 17/01/2002 relative à la modernisation sociale,
avant de signer le contrat de location.
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Les justificatifs de ressource |
| SALARIES |
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| Le(s) 3 dernier(s) bulletin(s) de salaire (+ celui du mois de décembre) |
Vérifier que les revenus mensuels sont de 3
à 4 fois le loyer, détecter de fausses fiches de paie… |
| Le contrat de travail |
Vérifier par exemple que l'emploi n'est pas temporaire (CDD, CNE,intérim, .. )
ou qu'il n'est pas en période d'essai … |
| Une attestation de l'employeur |
Idem ci-dessus |
| L'avis d'imposition sur le revenu |
Vérifier la cohérence avec les fiches de paie. |
| Si allocations |
Attestation de prestations |
| PROFESSIONS LIBERALES OU INDEPENDANTS |
- Les deux derniers bilans (antériorité de trois ans)
- Les trois derniers avis d'imposition
- La justification de votre activité (KBIS ou inscription INSEE, URSSAF)
- Attestation d'expert-comptable qui justifie les comptes du bilan et les avis d'imposition.
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| RETRAITES |
- Trois derniers avis d'imposition
- Copie de la notification de toutes sommes annuellement de tous les organismes pension ou retraite. Tous autres justificatifs de revenus réguliers
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| RENTIERS |
Attestation du confrère qui gère le patrimoine |
Autres justificatifs |
| Justificatif |
Explication |
| Info banque |
Numéro de téléphone du banquier. |
| Attestation d'assurance Multirisques Habitation. |
Impératif, la demander chaque année à l'échéance du bail. |
| Anciennes quittances de loyer |
Mesurer la capacité du locataire à payer le loyer
demandé, vérifier auprès du précédent bailleur le comportement
du preneur |
| Dernière facture EDF ou taxe foncière
(si propriétaire) |
Justificatif de domicile précédent ou
en cours pour une caution. |
| N° allocataire |
Le locataire est en droit de refuser de communiquer ce N° pour la constitution du dossier locataire.. |
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Les justificatifs interdits |
En application de la loi du 17/01/2002 relative à la modernisation
sociale, en préalable à l'établissement du contrat de location,
le bailleur ne peut plus demander au candidat à la location
de produire :
. une copie de relevé de compte
bancaire ou postal,
. une attestation de
bonne tenue de compte bancaire ou postal. |
Les limites de la liberté de choix : la discrimination |
- L'article 225-1 du code pénal interdit de prendre en considération
la situation familiale, le sexe, l'appartenance ou non à
une ethnie, une nation, une race ou une religion du candidat
locataire pour consentir un bail.
- L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par
l'article 158 de la loi de modernisation sociale) dispose
:
- Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un
logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence
physique, son sexe, sa situation de famille, son état de
santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle,
ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son
appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à
une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
En cas de litige, la personne s'étant vue refuser la location
d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer
l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au
vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse
de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme
sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes
les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Aussi, afin
de prouver que le choix s'est opéré sur des critères matériels
et non discriminants la technique de la fiche de renseignements
pour chaque candidat apparaît opportune.
Modèle de fiche de renseignement locataire : cliquez
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