Gerance Center - EXPERT DE LA MISE EN RELATION PROPRITAIRES / LOCATAIRES

Avant de donner le logement en location, tout bailleur est en droit de réclamer au candidat locataire un certain nombre de justificatifs relatifs à son identité et/ou à sa situation financière pour consituer le dossier locataire. Précisons que, sauf exception, aucune loi ne réglemente la liste des pièces qu'un bailleur est ou non en droit de réclamer. En conséquence, si rien n'oblige un locataire à fournir les pièces demandées par le bailleur, en retour, ce dernier n'est pas non plus obligé de louer. Modèle de fiche de renseignement locataire.

Attention, il apparaît nécessaire de réclamer les justificatifs avant de signer le contrat. En effet, le contrat de bail reste un contrat consensuel, cela signifie que le simple accord (même verbal) sur la chose et sur le prix suffit à le former et que des pièces complémentaires réclamées ultérieurement, dès lors qu'elles n'ont pas été érigées en conditions suspensives ou en éléments essentiels à sa formation, ne pourront entraîner l'annulation du contrat.

Sans tomber dans une obsession sécuritaire, la vérification de l'identité du locataire apparaît comme une précaution élémentaire.

Les justificatifs interdits : même s'il peut sembler légitime de s'assurer de l'identité du locataire, par application de la loi du 17/01/2002 relative à la modernisation sociale, en préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut plus demander au candidat à la location de produire :
    - une photographie d'identité seule,
    - une carte d'assuré social.

En application de la loi du 17/01/2002 relative à la modernisation sociale, en préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut plus demander au candidat à la location de produire :
   . une copie de relevé de compte bancaire ou postal,
   . une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.

- L'article 225-1 du code pénal interdit de prendre en considération la situation familiale, le sexe, l'appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion du candidat locataire pour consentir un bail.

- L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par l'article 158 de la loi de modernisation sociale) dispose :
- Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En cas de litige, la personne s'étant vue refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Aussi, afin de prouver que le choix s'est opéré sur des critères matériels et non discriminants la technique de la fiche de renseignements pour chaque candidat apparaît opportune.

Modèle de fiche de renseignement locataire : cliquez ici