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MODELE DE CONTRAT DE LOCATION

La gestion locative > modèle de contrat de location
REGLEMENTATION ET MODELE DE CONTRAT DE LOCATION
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Un contrat de location écrit est le point de départ de la relation entre propriétaire et locataire.

Fiche de renseignement locataire       Pièces du dossier

 Modèle contrat de location meublé         Modèle de contrat de location non meublé

LE CONTRAT DE LOCATION ECRIT EST OBLIGATOIRE
  • La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un contrat de location écrit et signé entre le propriétaire et le locataire.

    Il n'est pas conseillé d'employer de modèle de contrat de location d' un site dont vous ne pouvez mesurer le sérieux..Gerance Center regroupe plus de 70 000 propriétaires bailleurs et est un spécialiste de la gestion locative.

    Le contrat de location peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire ou par un notaire, il s'agit d'un acte notarié.
DROITS DES LOCATAIRES SUR LE CONTRAT DE LOCATION
  • Quel que soit le régime matrimonial, les époux sont co-titulaires du bail ou contrat de location, même si seul l'un d'entre eux l'a signé. Si l'un d'entre eux quitte le logement ou décède, l'autre pourra invoquer le transfert ou la continuation, à son profit, du contrat de location.

    Si le propriétaire est informé du mariage, lui ou son mandataire doit adresser tout courrier à chacun des deux époux.
CLAUSES A MENTIONNER DANS UN MODELE DE CONTRAT DE LOCATION
  • Dans le modèle de contrat de location doivent apparaître un certain nombre d'informations :
    - tout d'abord le nom et l'adresse du propriétaire et de son mandataire,
    - ensuite la durée de la location et la date d'effet du bail, date à laquelle le locataire à droit sur le logement
    - une description détaillée du logement dont la surface CAREZ,
    - une description des parties communes si nécessaire,
    - la destination du local loué (habitation, mixte habitation/professionnele, etc),
    - le montant du loyer et des charges ainsi que les conditions d'une révision de loyer,
    - le montant du dépôt de garantie, limité à un mois de loyer hors charges. Il ne peut être révisé qu'à l'échéance anniversaire annuelle ou lors du renouvellement du contrat de location.
    - la clause résolutoire qui perlmet au propriétaire d'engager des poursuites en cas d'impayé.
CLAUSES PROSCRITES DANS UN CONTRAT DE LOCATION
  • Même si elles figurent dans le contrat de location, certaines clauses ne sont pas recevables et donc sont nulles en cas de procédure, notamment :
    - obliger le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement, à laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables,
    - imposer un mode de paiement du loyer, exemple par prélèvement automatique,
    - imposer au locataire la souscription d'une assurance habitation auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire,
    - interdire au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle,
    - prévoir la résiliation de plein droit du contrat de location pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ou la non souscription d'une assurance des risques locatifs.
DOCUMENTS A JOINDRE AU CONTRAT DE LOCATION OU CONTRAT DE BAIL
  • L'état des lieux, un extrait du règlement de copropriété si l'immeuble est en copropriété, une attestation d'assurance multirisques habitation, un dossier des diagnistics immobilier, une liste des charges récupérables, éventuellement un engagement de caution solidaire.

    Plus d'information      Informations contrat de bail

Information

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Glossaire : Généralités sur le contrat de location - le bail de location - clause résolutoire - livres de droit immobilier - location meublée - loi molle ou boutin sur le logement - fiche de renseignement locataire - colocation - charges locatives