gerancecenter.com Gestion locative en ligne depuis 2004

contact

Gérez GRATUITEMENT vos biens

 

Accédez à votre compte

MODELE DE CONTRAT DE LOCATION

REGLEMENTATION ET MODELE DE CONTRAT DE LOCATION
PROPRIETAIRES
GeranceCenter vous offre gratuitement de nombreux outils de gestion locative : plus de 50 modèles de courrier, de quittance de loyer, bail de location, etat des lieux, lettre de relance impayé, indexation, régularisation des charges, etc ... rejoignez une communaute de plus de 70 000 propriétaires . : Plus d'infos
Recommandez via Facebook


Recommandez via tweeter


Recommandez via Google
L’assurance GRL contre les loyers impayés

A partir de 2.75% TTC, l'assurance Pass-GRL couvre vos loyers jusqu'au départ du locataire ainsi que la dégradation du logement et tous les frais de justice.

L'assurance PNO protège votre habitation

Couvrez votre habitation entre deux locataires ou en cas de défaillance de l'assurance de votre locataire.

 
Votre gestion locative pour seulement 7.50 € par mois

GeranceCenter :
- vous alerte pour chaque acte de gestion,
- gère votre secrétariat : quittances, lettre de relance et mise en demeure, indexation, régularisation des charges, etc ....
- et vous conseille dans votre gestion

Un contrat de location écrit est le point de départ de la relation entre propriétaire et locataire.

Fiche de renseignement locataire       Pièces du dossier

 Modèle contrat de location meublé         Modèle de contrat de location non meublé

LE CONTRAT DE LOCATION ECRIT EST OBLIGATOIRE
  • La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un contrat de location écrit et signé entre le propriétaire et le locataire.

    Il n'est pas conseillé d'employer de modèle de contrat de location d' un site dont vous ne pouvez mesurer le sérieux..Gerance Center regroupe plus de 70 000 propriétaires bailleurs et est un spécialiste de la gestion locative.

    Le contrat de location peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire ou par un notaire, il s'agit d'un acte notarié.
DROITS DES LOCATAIRES SUR LE CONTRAT DE LOCATION
  • Quel que soit le régime matrimonial, les époux sont co-titulaires du bail ou contrat de location, même si seul l'un d'entre eux l'a signé. Si l'un d'entre eux quitte le logement ou décède, l'autre pourra invoquer le transfert ou la continuation, à son profit, du contrat de location.

    Si le propriétaire est informé du mariage, lui ou son mandataire doit adresser tout courrier à chacun des deux époux.
CLAUSES A MENTIONNER DANS UN MODELE DE CONTRAT DE LOCATION
  • Dans le modèle de contrat de location doivent apparaître un certain nombre d'informations :
    - tout d'abord le nom et l'adresse du propriétaire et de son mandataire,
    - ensuite la durée de la location et la date d'effet du bail, date à laquelle le locataire à droit sur le logement
    - une description détaillée du logement dont la surface CAREZ,
    - une description des parties communes si nécessaire,
    - la destination du local loué (habitation, mixte habitation/professionnele, etc),
    - le montant du loyer et des charges ainsi que les conditions d'une révision de loyer,
    - le montant du dépôt de garantie, limité à un mois de loyer hors charges. Il ne peut être révisé qu'à l'échéance anniversaire annuelle ou lors du renouvellement du contrat de location.
    - la clause résolutoire qui perlmet au propriétaire d'engager des poursuites en cas d'impayé.
CLAUSES PROSCRITES DANS UN CONTRAT DE LOCATION
  • Même si elles figurent dans le contrat de location, certaines clauses ne sont pas recevables et donc sont nulles en cas de procédure, notamment :
    - obliger le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement, à laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables,
    - imposer un mode de paiement du loyer, exemple par prélèvement automatique,
    - imposer au locataire la souscription d'une assurance habitation auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire,
    - interdire au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle,
    - prévoir la résiliation de plein droit du contrat de location pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ou la non souscription d'une assurance des risques locatifs.
DOCUMENTS A JOINDRE AU CONTRAT DE LOCATION OU CONTRAT DE BAIL
  • L'état des lieux, un extrait du règlement de copropriété si l'immeuble est en copropriété, une attestation d'assurance multirisques habitation, un dossier des diagnistics immobilier, une liste des charges récupérables, éventuellement un engagement de caution solidaire.

    Plus d'information      Informations contrat de bail

Information

GeranceCenter met à votre disposition de nombreux outils gratuits de gestion de vos locations : bibliothèque de documents de gestion : contrat de location, lettres types, quittances pré-remplies, outils d'indexation du loyer, de régularisation des charges, etc.
et une assurance loyers impayés à 2,75 % TTC. Plus d'information