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MODELE DE CONTRAT DE LOCATION

La gestion locative > modèle de contrat de location
REGLEMENTATION ET MODELE DE CONTRAT DE LOCATION
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Un contrat de location ou contrat de bail écrit est le point de départ de la relation entre propriétaire et locataire

Fiche de renseignement locataire       Pièces du dossier         Modèle de contrat de location

LE CONTRAT DE LOCATION ECRIT EST OBLIGATOIRE
  • La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un contrat de location écrit et signé entre le propriétaire et le locataire.

    Nous vous conseillons de ne pas employer un modèle de contrat de location anonyme proposé sur internet.

    Le contrat de location peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire ou par un notaire, il s'agit d'un acte notarié.
DROITS DES LOCATAIRES SUR LE CONTRAT DE LOCATION
  • Quel que soit le régime matrimonial, les époux sont co-titulaires du bail ou contrat de location , même si seul l'un d'entre eux l'a signé. Si l'un d'entre eux quitte le logement ou décède, l'autre pourra invoquer le transfert ou la continuation, à son profit, du contrat de location.

    Si le propriétaire est informé du mariage, lui ou son mandataire doit adresser tout courrier à chacun des deux époux.
CLAUSES A MENTIONNER DANS UN MODELE DE CONTRAT DE LOCATION
  • Dans le modèle de contrat de location doivent apparaître un certain nombre d'informations :
    - tout d'abord le nom et l'adresse du propriétaire et de son mandataire,
    - ensuite la durée de la location et la date d'effet du bail, date à laquelle le locataire à droit sur le logement
    - une description détaillée du logement dont la surface CAREZ,
    - une description des parties communes si nécessaire,
    - la destination du local loué (habitation, mixte habitation/professionnele, etc),
    - le montant du loyer et des charges ainsi que les conditions d'une révision de loyer,
    - le montant du dépôt de garantie, limité à un mois de loyer hors charges. Il ne peut être révisé qu'à l'échéance anniversaire annuelle ou lors du renouvellement du contrat de location.
    - la clause résolutoire qui perlmet au propriétaire d'engager des poursuites en cas d'impayé.
CLAUSES PROSCRITES DANS UN CONTRAT DE LOCATION
  • Même si elles figurent dans le contrat de location, certaines clauses ne sont pas recevables et donc sont nulles en cas de procédure, notamment :
    - obliger le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement, à laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables,
    - imposer un mode de paiement du loyer, exemple par prélèvement automatique,
    - imposer au locataire la souscription d'une assurance habitation auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire,
    - interdire au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle,
    - prévoir la résiliation de plein droit du contrat de location pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ou la non souscription d'une assurance des risques locatifs.
DOCUMENTS A JOINDRE AU CONTRAT DE LOCATION OU CONTRAT DE BAIL

Informations

GeranceCenter met à votre disposition de nombreux outils gratuits de gestion de vos locations : bibliothèque de documents de gestion : baux de location, lettres types, appels de loyer, quittances pré-remplies envoyées chaque mois sur votre boîte email, outils d'indexation du loyer, de régularisation des charges, etc. Et une assurance loyers impayés à partir de 2,45 % TTC. Plus d'information

Glossaire : Généralités sur le contrat de location - le bail de location - clause résolutoire - livres de droit immobilier - location meublée - loi molle ou boutin sur le logement - fiche de renseignement locataire - colocation - charges locatives