La loi Robien - Pour qui   

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez. Vous souhaitez remettre un logement vacant en location, la loi Robien vous concerne.

La réglementation de la loi Robien :
- Vous louez à qui vous souhaitez à condition qu'il ne soit pas membre de votre foyer fiscal,
- Avec la loi Robien, in’y a plus de plafonds de ressources pour le locataire.
- Vous pouvez aussi déléguer la gestion du logement.
- La loi Robien vous offre des plafonds de loyers proches du marché et un nouveau zonage. Ils varient selon la zone géographique. Ils s’appliquent aux locations de logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) à compter du 3 avril 2003.
- Il n’y a plus de plafonds de ressources pour le locataire avec la nouvelle loi Robien,
- La loi robien vous donne aussi le droit de déléguer la gestion du logement.
- Le bénéfice de l’amortissement de la loi Robien est étendu aux logements anciens très dégradés qui font l’objet d’une réhabilitation leur permettant d’acquérir après travaux des caractéristiques voisines de celles d’un logement neuf.

La nouvelle loi Robien vous permet de bénéficier d’un régime d'amortissement fiscal accéléré.
Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers un amortissement égal à 8 % par an du coût d'acquisition et, le cas échéant, des travaux de réhabilitation pendant les 5 premières années et égal à 2,5 % par an les 4 années suivantes. Puis, si les conditions demeurent respectées la loi robien vous donne droit à 2,5 % par an pendant 6 ans.
Au total avec la loi Robien, vous pouvez donc bénéficier en 15 ans d'un amortissement de 65 % du prix d'achat ; pendant toute la durée de l'amortissement une déduction forfaitaire de 6 % est appliquée sur le montant des loyers que vous percevez.

La loi Robien sous 2 conditions :
- 1 - vous louez le logement nu à usage d'habitation principale pendant 9 ans
au moins;
- 2 - le loyer de votre locataire est inférieur aux plafonds de loyer suivants :

La loi Robien définit 3 zones :
ZONE A : 19.19 €/M2. Pour consulter la liste cliquez ici
Agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français.

ZONE B : 13.33 €/M2. Pour consulter la liste cliquez ici
Agglomérations de plus de 50 000 habitants et communes chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et dans les zones littorales ou frontalières.

ZONE C :  9.59 €/M2    Reste du territoire

La surface à prendre en compte dans le cadre de la loi robien est la surface habitable + la moitié des annexes (caves, cellier, balcons…) retenues dans la limite de 8 m2. C’est la même que celle retenue pour le dispositif Besson.

La loi Robien et le logement ancien : il devra faire l’objet d’une réhabilitation
attestée par des professionnels
- Avant travaux, vous devrez faire faire par un professionnel de la construction, contrôleur technique ou technicien de la construction qualifié, maître d’oeuvre, architecte, un état descriptif du logement, contenant 15 rubriques (arrêté du 19 décembre 2003 paru au Journal officiel du 21 décembre 2003).
Pour que le logement ouvre droit à l’amortissement, ce professionnel doit attester que, pour au moins 4 de ces 15 rubriques, le logement ne peut être considéré comme décent au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

- Après travaux, vous devrez faire faire un état descriptif par un professionnel de la construction qui peut être le même que celui qui a établi l’état avant travaux. Ce dernier devra attester que le logement après travaux peut non seulement être considéré comme décent au regard des 15 rubriques évoquées mais satisfait 12 performances techniques voisines de celles d’un logement neuf. Par ailleurs, il devra attester que 6 d’entre elles ont bien été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation effectués.
Ce professionnel devra être indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et devra être couvert par une assurance pour cette activité. Seuls les professionnels de la construction sont admis à faire ces états, les professionnels du logement tels que les agents immobiliers ou les notaires ne sont pas considérés comme des professionnels de la construction.
L’amortissement pourra porter à la fois sur les coûts d’acquisition et des travaux de réhabilitation mais aussi sur le montant des prestations d’études, d’organisation et de suivi des travaux ainsi que sur les frais liés à l’établissement des états et attestations par les professionnels évoqués ci-dessus.

La loi Robien et les obligations fiscales. Pour avoir la possibilité d’opter pour l’amortissement, voici les règles : Cliquez ici

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