Vérifier la solvabilité
des candidats locataires : Comment savoir si les candidats
locataires sont solvables ? Voici la liste officielle
des pièces que vous êtes en droit de leur
demander.
Les termes de la loi
La loi (*) précise qu'«aucune personne
ne peut se voir refuser la location d'un logement en
raison de son origine, son patronyme, son apparence
physique, son sexe, sa situation de famille, son état
de santé, son handicap, ses murs, son orientation
sexuelle, ses opinions politiques, ses activités
syndicales ou son appartenance (
) à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée».
Elle interdit aussi de demander au candidat locataire
sa photo d'identité, sa carte d'assuré
social, une copie de son relevé de compte bancaire
ou postal, ou une attestation de bonne tenue de ce compte.
Il est ainsi devenu délicat de demander, avant
la signature du bail, une pièce d'identité
car elle comporte une photo.
Mais ces dispositions ne vous empêchent nullement
de vérifier la solvabilité des personnes
qui souhaitent louer votre logement.
En général, les professionnels jugent
préférable que le revenu mensuel net du
futur locataire soit trois à quatre fois supérieur
au montant du loyer, charges comprises.
Il faut aussi tenir compte de ses charges de famille
et de sa situation professionnelle. En contrat à
durée déterminée (CDD), il est
par exemple plus exposé au chômage qu'un
salarié en Cdi (contrat à durée
indéterminée).
Liste complète des pièces que vous
devez demander : cliquez
ici. Parmi celles-ci vous devez demander :
- une photocopie de ses trois derniers bulletins de
salaire (ou du dernier avis d'imposition s'il n'est
pas salarié),
- une attestation d'emploi, qui permet, notamment, de
savoir s'il est en CDD ou en CDI, ou encore un certificat
de location, établi par le précédent
propriétaire (ou le gérant) attestant
que ce locataire est, envers lui, à jour de ses
loyers.
- un relevé d'identité bancaire qui prouve
qu'il a bien un compte en banque, et de présenter
les originaux des documents afin de les comparer aux
photocopies, si vous craignez les falsifications.
(*) Loi du 17 janvier 2002, qui a modifié
la loi du 6 juillet 1989 régissant les logements
du secteur privé, loués non meublés,
à titre de résidence principale.
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