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LE LETTRE DE PREAVIS

La gestion locative > Fin de bail, la lettre de préavis
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                                                     Modèle de lettre de préavis pour vente

L’envoi de la lettre de préavis est l’une des étapes les plus importantes lors de la résiliation d’un bail. Elle permet notamment d’informer la partie adverse et d’acter la date de fin du bail.

Les conditions et le formalisme d’une lettre de préavis de départ du logement varient en fonction du type de bail mais également en fonction des raisons invoquées.

Dans tous les cas la lettre de préavis doit  impérativement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans des délais spécifiques.

Propriétaires, vous trouverez tous nos modèles de lettres de préavis et autres courriers sur gerancecenter.com.

La lettre de préavis dans le cadre d’un bail d’habitation non-meublé (régit par la loi du 6 juillet 1989)
  • Lorsque la résiliation du bail émane du propriétaire, la lettre de préavis doit avoir été receptionnée par le locataire dans un délai minimum de 6 mois avant la fin du bail.

    Pour rappel le bailleur ne peut résilier le bail qu’à son échéance. Pour plus de prudence nous conseillons aux propriétaires d’envoyer la lettre de préavis 8 mois avant le terme du bail.

    En effet, il est impératif que le preneur ait reçu la lettre avant le début des 6 mois. Cela laisse le temps au cas où le locataire ne retire pas le courrier d’envoyer une seconde lettre de préavis ou encore de faire appel à un huissier de justice.

    En fonction des raisons de la résiliation du bail la lettre de préavis doit contenir un certain nombre d’informations (Art.15 de la loi du 6 juillet 1989) :

    - Préavis pour reprise du logement : Le motif, le nom et adresse du bénéficiaire de la reprise
    - Préavis pour vente du logement : Le locataire disposant d’un droit de préemption, la lettre de préavis doit mentionner le pris et les conditions de la vente. L’offre de vente étant valable pendant 2 mois.
    - Préavis pour motif légitime et sérieux : Indiquer clairement sur la lettre de préavis le motif.


    Lorsque la résiliation émane du locataire, la lettre de préavis doit être envoyée en respectant un préavis de 3 mois.

    Ce délai peut être réduit à un mois dans certain cas  en invoquant les dispositions prévues à l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989.

    La lettre de préavis devra dans ce cas mentionner les raisons autorisant le locataire à bénéficier du préavis réduit. Le bailleur étant par la suite en droit d’en demander un justificatif.
La lettre de préavis dans le cadre d’un bail d’habitation meublé
  • La lettre de préavis émanant du propriétaire doit être envoyée par lettre recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois avant la fin du bail. (Loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 dite Loi Borloo

    Le locataire quant à lui à la possibilité de  résilier le bail à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
La lettre de préavis dans le cadre d’un bail commercial
  • Dans le cadre des baux commerciaux les parties doivent également informer la partie adverse de sa volonté de mettre fin à un bail.

    En revanche le décret du 30 septembre 1953 ne parle pas de lettre de préavis. En effet pour mettre fin à un bail commercial le congé doit être donné par acte extra judiciaire et donc faire appel à un officier ministeriel (Huissier, Notaire, ..).

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