La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un contrat de location écrit et signé entre le propriétaire et le locataire.

Pour pouvoir engager des poursuites et permettre l'éviction du locataire en cas d'impayé il est indispensable d'inscrire une clause dite "Résolutoire" dans le contrat.

Voici un exemple de texte de clause résolutoire :

" Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit si bon semble au bailleur, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice :

Deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat.

Un mois après un commandement demeuré infructueux défaut d’assurance contre les risques locatifs ou à défaut de sa justification au bailleur à chaque période convenue ou en cas de non respect de l’une des clauses principales du contrat.

Les frais et honoraires exposés par le bailleur pour la délivrance des commandements ou la mise en recouvrement des sommes qui lui sont dues, seront à la charge du locataire, sous réserve de l’appréciation des tribunaux, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Cette indemnité est destinée à dédommager le bailleur du préjudice provoqué par l’occupation abusive des lieux loués qui fait obstacle à l’exercice des droits du bailleur."