Fiche de renseignement locataire        Liste des pièces          Modèle de bail

Une fois votre locataire choisi, vous devez remplir les documents (bail, état des lieux, acte de caution solidaire, etc.) encadrant vos relations avec votre locataire.

Vous retrouverez tous ces documents en libre accès gratuit dans l'espace adhérent www.gerancecenter.com. Pour accéder au bail, état des lieux et autres documents, inscrivez vous gratuitement.

Le contrat de bail

Le bail de location encadre la relation contractuelle entre le propriétaire et le locataire et le cas échéant la caution solidaire.

La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit et signé entre le propriétaire et le locataire.

Le bail peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, "sous seing privé", ou avec l'aide d'un professionnel de l'immobilier. Il doit être fait en deux originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.

Le bail peut aussi être établi par un notaire, c'est alors un acte notarié, dont une copie doit être délivrée au propriétaire et au locataire. En cas d'impayé de loyer et si le bail contient une clause résolutoire, le notaire délivre au propriétaire bailleur un bail (ou contrat de location) exécutoire lui permettant d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire, de la même manière que s’il s’agissait d’une décision de justice. Le propriétaire à qui des loyers sont dus pourra transmettre sa copie exécutoire à un huissier de justice en vue d'engager des poursuites et le recouvrement de ses loyers.

Le bail doit notamment prévoir : le loyer hors charges, les charges prévisionnelles, le dépôt de garantie, la date du bail, les clauses résolutoire et de solidarité entre les co-locataires.

Le contrat de bail en détail.

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L'état des lieux d'entrée      Modèle d'état des lieux

L'état des lieux est "contradictoire". Le propriétaire et le locataire l'établissent, àla signature du bail et à la fin du bail.

L'état des lieux doit être constaté par écrit, sur papier libre ou sur formulaire, signé et daté du propriétaire et du locataire, et en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au bail (locataire, propriétaire, cautionnaire, etc.).

Lors de l'état des lieux de sortie, il est souhaitable d'effectuer un relevé des compteurs : eau, gaz, électricité.

Nous vous invitons à prendre des photos à l'entrée et à la sortie. En cas de désaccord, elles permettront de comparer l'état du logement lors de l'état des lieux d'entrée et à la sortie pour d'éventuels experts mandatés par un tribunal ou par une compagnie d'assurance.

En l'absence d'état des lieux de sortie établi contradictoirement avec le locataire, le propriétaire devra faire la preuve de la responsabilité du locataire dans les dégradations constatées notamment par comparaison avec l'état des lieux d'entrée.

Si aucun état des lieux n'est réalisé par les parties lors de l'entrée dans les lieux, il sera réputé avoir reçu le logement "en bon état" (article 1731 du Code civil).