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Les règles de mise en place de l'assurance loyers impayés GRL

Assurances > Assurance Pass GRL > Les conditions d'élligibilité
L'assurance GRL : Les conditions d'élligibilité
Cotisation Annuelle TTC Loyers impayés Détérioration immobilière Frais de justice / Protection Juridique Départ prématuré du locataire
GRL : A partir de 3,04% TTC du loyer annuel charges comprises
Sans franchise et sans limite de durée jusqu'au départ du locataire jusqu'à 70 000€.
Oui plafonnée à  7700€ TTC.
Limités aux frais de justice liés au recouvrement des loyers impayés
Non
GRL+ : A partir de 3,79 % TTC du loyer annuel charges comprises
Sans franchise et sans limite de durée jusqu'au départ du locataire jusqu'à 70 000 €.
Oui plafonnée à  7700€ TTC.
Couverture de l'ensemble des litiges avec le locataire.
 Oui
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L'assurance GRL : Les conditions d'éligibilité
Propriétaires et logements éligibles à l'assurance GRL ou GURL:

  • Tout les propriétaires bailleurs (y compris les associations, les Communes, les Régions, etc.) peuvent souscrire à l'assurance GRL.

  • Sont éligibles à l'assurance GRL tout les logements privés conventionnés ou non ou même ayant bénéficier d'une aide quelconque (ANAH, etc.).. Tous les logements occupés à titre de résidence principale et situés sur le territoire français (DOM-TOM et Corse compris) peuvent être assurés dans le cadre de l'assurance GRL.

Locataires élligibles au contrat d'assurance GRL ou GURL:

  • Le dispositif assurance GRL permet d'assurer :

    • - les locataires dont la somme des revenus net de l'ensemble des signataires du bail est supérieure à 2 fois le loyer charges comprises.

Caractéristiques de l'assurance GRL :

  • Le montant de la primes d'assurance GRL est compris entre 3,0% et 3.60% du montant des loyers charges comprises

  • Le montant de la prime d'assurance impayés de loyers GRL est déductible de vos revenus fonciers.

  • Le propriétaire bailleur est assuré pour le risque d'impayés portant sur le loyer, les charges ou les taxes locatives, éventuellement révisés jusqu'au départ du locataire dans la limite de 70 000€.

  • Sont également couverts les frais de justice (huissiers et avocats…).

  • L'assurance GRL couvre également, les éventuels coûts des travaux de remise en état du logement (en cas de dégradation de la part du locataire) après application d'une franchise égale au dépôt de garantie et dans la limite d'un plafond fixé à 7700 euros par sinistre et par logement.

Les grandes règles de l'assurance GRL
  • - Le propriétaire bailleur doit percevoir directement les APL attribuées au locataire,
  • - l'assurance GRL interdit la mise en place de toute caution solidaire d'un tier ou d'une banque,
  • - Il faut souscrire à son assurance GRL, soit dans les 15 jours qui suivent la date d'effet du bail soit après le sixième mois révolu.