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Les documents de la GRL pour locataire en place

Assurances > Assurance Pass-GRL > Documents à fournir
L'assurance Pass GRL : documents à fournir pour un locataire en place depuis plus de 6 mois.
Cotisation Annuelle TTC Loyers impayés Détérioration immobilière Frais de justice / Protection Jurdique Départ prématuré du locataire
GRL : 3,04% TTC du loyer annuel charges comprises SANS AUTRE FRAIS
Sans franchise et sans limite de durée jusqu'au départ du locataire plafonné à 70 000€.
Oui plafonnée à  7700€ TTC.
Limités aux frais de justice liés au recouvrement des loyers impayés
Non
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Dans le cadre de locataires en place depuis plus de 6 mois, le dossier de solvabilité du locataire n'est plus demandé. L'éligibilité du locataire est adossée sur le bon paiement de ses loyers au cours des 6 derniers mois.

Un délai de carence de 4 mois est appliqué pour les locataires en place.

Pièces obligatoires dans votre dossier. Ces documents sont à rassembler et à conserver, ils vous seront demandés en cas de sinistre.

  • Copie de la carte nationale d'identité de(s) locataire(s) signataire(s) du bail.

  • Copie du titre de séjour si le locataire est de nationalité étrangère, validité de plus de 6 mois

  • Ordonnance de non conciliation ou dispositif du jugement de divorce (dans le cas d'un divorce)

  • Copie du bail d'habitation.

  • Justificatifs (vos relevés bancaires par exemple) de bon paiement des loyers dans les 6 derniers mois. Votre locataire doit être à jour du paiement de ses loyers et ne dois pas avoir connu d'incident de paiement* au cours des 6 mois précédents la souscription à l'assurance.

  • Assurance Multirisque Habitation du locataire.


    Attention : vous devez conserver ces documents, ils vous seront demandés EN CAS D'IMPAYE.

* On entend par incident de paiement, le non règlement de deux termes consécutifs de loyers dans les délais prévus au bai.

Autres informations

Qu'est-ce que la GRL : Cliquez ici
Démarches propriétaire : Cliquez ici
Démarche locataire : Cliquez ici

Le site officiel grl.fr   Acteurs anciens et nouveaux : APAGL   Grl Gestion

• Autres dispositifs : Locapass    Solibail