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Assurance loyers impayés : le Pass-GRL

Assurances > Assurance Pass-GRL > Documents à fournir
L'assurance Pass GRL : documents à fournir pour un locataire en place depuis plus de 6 mois.
Cotisation Annuelle TTC Loyers impayés Détérioration immobilière Frais de justice / Protection Jurdique Départ prématuré du locataire
GRL : 2,50% TTC du loyer annuel charges comprises.
Sans franchise et sans limite de durée jusqu'au départ du locataire plafonné à 70 000€.
Oui plafonnée à  7700€ TTC.
Limités aux frais de justice liés au recouvrement des loyers impayés
Non
GRL PLUS : 3,25 % TTC du loyer annuel charges comprises.
Sans franchise et sans limite de durée jusqu'au départ du locataire plafonné à 70 000€.
Oui plafonnée à  7700€ TTC.
Couverture complète de l'ensemble des litiges liés au logement avec le locataire ou avec un tier.
 Oui y compris le préavis non respecté par le locataire.
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L’assurance GRL contre les loyers impayés

Au taux de 2.5% TTC l'assurance Pass-GRL couvre vos loyers jusqu'au départ du locataire ainsi que la dégradation du logement et tous les frais de justice.

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Dans le cadre de locataires en place depuis plus de 6 mois, le dossier de solvabilité du locataire n'est plus demandé. L'éligibilité du locataire est adossée sur le bon paiement de ses loyers au cours des 6 derniers mois.

Pièces obligatoires dans votre dossier. Ces documents sont à rassembler et à conserver, ils vous seront demandés en cas de sinistre.

  • Copie de la carte nationale d'identité de(s) locataire(s) signataire(s) du bail.

  • Copie du titre de séjour si le locataire est de nationalité étrangère, validité de plus de 6 mois

  • Ordonnance de non conciliation ou dispositif du jugement de divorce (dans le cas d'un divorce)

  • Copie du bail d'habitation.

  • Justificatifs (vos relevés bancaires par exemple) de bon paiement des loyers dans les 6 derniers mois. Votre locataire doit être à jour du paiement de ses loyers et ne dois pas avoir connu d'incident de paiement* au cours des 6 mois précédents la souscription à l'assurance.

  • Assurance Multirisque Habitation du locataire.


    Attention : vous devez conserver ces documents, ils vous seront demandés EN CAS D'IMPAYE.

* On entend par incident de paiement, le non règlement de deux termes consécutifs de loyers dans les délais prévus au bai.

Autres informations

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Démarche locataire : Cliquez ici

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