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Les documents de la garantie des risques locatifs

Assurances > Assurance GRL > Documents à fournir
L'assurance GRL : Documents à fournir par un nouveau locataire.
Cotisation Annuelle TTC Loyers impayés Détérioration immobilière Frais de justice / Protection Jurdique Départ prématuré du locataire
GRL : 3,04% TTC du loyer annuel charges comprises SANS AUTRE FRAIS
Sans franchise et sans limite de durée jusqu'au départ du locataire plafonné à 70 000€.
Oui plafonnée à  7700€ TTC.
Limités aux frais de justice liés au recouvrement des loyers impayés
Non
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Attention, les listes ci-dessous sont fournies à titre indicatif. Pour consulter la liste officielle, reportez-vous aux Conditions Générales N°78. Liste officielle des justificatifs de revenus.

ATTENTION : A partir de date d'effet du bail, vous disposez de 15 jours pour réaliser votre assurance GRL. Au dela, il vous faudra attendre 6 mois pour pouvoir souscrire à nouveau à votre assurance GRL.

Pièces obligatoires du dossier locataire. Ces documents sont à rassembler et à conserver pour justifier de l'éligibilité du locataire en cas d'impayé.
  • Copie de la carte nationale d'identité en cours de validité;>
  • Ordonnance de non conciliation ou dispositif du jugement de divorce (dans le cas d'un divorce);
  • Titre de séjour si nationalité étrangère, (validité de plus de 6 mois )
  • Relevé CAF si prestations familiales,
  • Relevé estimatif d’aides personnelles au logement délivré par la CAF,
  • Avis d’imposition n-1,
  • Justificatifs des revenus déclarés, y compris les revenus de substitution (maladie, accident de travail, maternité, etc.), Liste officielle des justificatifs de revenus.
  • Copie du contrat de travail et trois derniers bulletins de salaire.
  • Assurance Multirisque Habitation du locataire.
    Attention : vous devez conserver ces documents, ils vous seront demandés en cas d'impayé.
Autres pièces non obligatoire pour la GRL conseillées:
  • Pour les salariés, une attestation d’employeur de moins d'un mois,
  • Pour les professions libérales, artisans, commerçants : deux derniers avis d’imposition,
  • Pour les retraités : notification de droits ou deux derniers avis d’imposition (si retraité depuis plus de deux ans),
  • Les coordonnées bancaires (RIB),
  • Un justificatif de domicile tel que la dernière quittance du fournisseur d'électricité ou la taxe foncière pour les locataires propriétaires,
  • L'avis d’imposition n-2,
  • Les 3 dernières quittances de loyer.
Le dossier à fournir en cas de sinistre
  • Votre dossier doit notamment comprendre :
  • - Le dossier locataire,
  • - Le contrat d'assurance,
  • - Un bail paraphé sur toutes les pages et signé, contenant la clause résolutoire et la clause de solidarité en cas de colocation.
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Autres informations

Qu'est-ce que la GRL ou la GURL
Démarches propriétaire
Démarches locataire

Le site officiel grl.fr   Acteurs anciens et nouveaux : APAGL   GRL GESTION

• Autres dispositifs : Locapass    Solibail