LA GARANTIE GRL DES RISQUES LOCATIFS en ligne

Attention, vous devez demander au locataire les documents listés en bas de votre PASS-GRL.

Cette liste ci-dessous est un aide, vous devez toujours néanmoins vous référer à la liste officielle listée au bas de votre PASS-GRL. Ces documents sont à rassembler et à conserver pour justifier de l'elligibilité du locataire en cas de sinistre :

- Copie de la carte nationale d'identité

- Ordonnance de non conciliation ou dispositif du jugement de divorce (dans le cas d'un divorce)
- Titre de séjour si nationalité étrangère

- Relevé CAF si prestations familiales,

- Relevé estimatif d’aide personnelle au logement délivré par la CAF,

- Avis d’imposition n-1,

- Justificatifs des revenus déclarés, y compris les revenus de substitution (maladie, accident de
travail, maternité,…),

- Copie du contrat de travail et des trois derniers bulletins de salaire.

- copie du « PASS GRL » signée.

Si votre locataire est en place depuis plus de 6 mois, les justificatifs de revenus et le PASS-GRL ne sont pas nécessaires dès lors qu'il n'a pas eu d'incidents de paiement dans les 6 derniers mois. On entend par incident de paiement, le non règlement de deux termes consécutifs de loyers dans les délais prévus au bail.


Pièces non nécessaires pour l'obtention de la GRL mais conseillés dans le cadre de la gestion :

Pour les salariés, une attestation d’employeur récente : Plus d'info.

Pour les professions libérales, artisans, commerçants, : deux derniers avis d’imposition

Les coordonnées bancaires (RIB).

Un justificatif de domicile : Plus d'info.

Les deux derniers avis d’imposition.

Exemples de revenus de minimas sociaux :

• Allocation d'Insertion (AI)
• Allocation veuvage
• Allocation supplémentaire d'invalidité
• Allocation de parent isolé (API)
• Allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Allocation supplémentaire vieillesse
• Revenu minimum d'insertion (RMI)
• Allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Allocation équivalent retraite (AER)