BIENVENUE SUR 1NTERASSURANCES : LA GARANTIE RISQUES LOCATIFS GRL

Information sur les critères relatifs à l'elligibilité du locataire :
 
  1 - Le locataire n'est pas encore dans l'appartement (locataire "entrant") ou en place depuis moins de 6 mois :

Si il est en CDI, avoir un taux d'effort (loyer net d'APL/revenus) compris entre 33 % et 50 % (info taux d'effort)
Si il est en CDD ou autre contrat de travail, avoir un taux d'effort maximum de 50%.

Sont exclus les locataires en CDI dont les revenus salariés excèdent 3 fois le montant du loyer plus charges locatives (TTC), sauf dans le cas où l’assureur ou le bailleur exigerait une caution personne physique ou bancaire attachée au contrat de location. (Si un bailleur demande une caution et que vos revenus sont supérieurs à 3 fois le loyer CC et que vous avez un CDI alors vous pourrez obtenir un PASS GRL et donc vous affranchir de la caution. Le dispositif GRL est exclusif de toute caution). L’ensemble de vos revenus sera pris en considération dans ce calcul : revenus professionnels, allocations ou prestations en tous genres, les pensions de toute nature ; à l’exclusion des revenus boursiers, financiers.

 

L’Assuré ou le Souscripteur devra vérifier que le montant mensuel du loyer, charges et taxes n’excède pas la moitié des revenus mensuels du locataire et de son conjoint ou concubin ou colocataire.

  2 - Le locataire est dans les lieux depuis moins de 6 mois :
Lors de la prise d’effet de la garantie, un bail est en cours concernant le bien visé ou déclaré à l’Assureur. La garantie ne sera acquise à l’Assuré que dans la mesure où :
- le Souscripteur ou l’Assuré pourra justifier que le locataire détient un « PASS GRL » délivré depuis moins de trois mois par un organisme collecteur ou tout autre structure habilitée et que le loyer mensuel charges et taxes comprises du bien donné en location est inférieur au montant du loyer maximum autorisé par le « PASS GRL ».
- le locataire est à jour du paiement de ses loyers, charges et taxes et aucun incident préalable de paiement ne l’aura opposé au bailleur quelle qu’en soit la raison.

  3 - Le locataire est dans les lieux depuis plus de 6 mois :
Lors de la prise d’effet de la garantie, un bail est en cours concernant le bien visé ou déclaré à l’Assureur. La garantie ne sera acquise à l’Assuré que dans la mesure où :

Le locataire est à jour du paiement de ses loyers, charges et taxes et aucun incident préalable de paiement ne l’aura opposé au bailleur quelle qu’en soit la raison et ce, dans les six mois qui précèdent la prise d’effet de la garantie sur le lot concerné.

Information sur ce que vous apporte la GRL :
Les propriétaires et les assurances demandent souvent un contrat de travail CDI, une ou plusieurs cautions et des revenus au moins égaux à 3 fois le loyer. De ce fait, les personnes en intérim, les demandeurs d'emploi ou les jeunes sont souvent l'objet de discriminations par les propriétaires dont les assureurs ne veulent pas couvrir ce risque. Avec votre Pass GRL, vous garantissez au propriétaire le paiement de ses loyers.

En cas de problème ne vous permettant plus de payer votre loyer, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement social pour trouver les aides et les solutions qui faciliteront le rétablissement de votre situation.