#1 06/04/2011 16:30:12

Misstigri76
Membre

locataire partie sans préavis + état des lieux de sortie + lettre A/R

Bonjour,
Je suis désolée pour le titre du sujet, mais mon problème relevant de plusieurs domaines je ne sais pas trop comment l'intituler. Et pardon par avance de la longueur de mon message.
Voilà, j'habite une grande maison et je suis toute seule. Ayant connu les difficultés de la vie étudiante lorsque j'étais jeune, j'ai voulu rendre service à des étudiantes en louant ma chambre supplémentaire. J'ai donc eu une locataire pour une chambre meublée (pour laquelle j'ai fait un bail), avec jouissance des parties communes. Cependant, cette jeune fille est partie sans préavis. En moins d'une demie heure elle a tout emballé et est partie avec mes clefs, sans nettoyer, sans payer le mois d'Avril (elle est partie le 29 Mars), en me volant des ustensiles de cuisine et sans réparer les dégâts qu'elle avait fait durant son séjour. Aussi, voici mes questions :
1) en ce qui concerne les dégâts et le ménage, ai-je un recours ? Sachant que je n'ai pas fait d'état des lieux d'entrée (je sais je n'ai pas été très fine à ce sujet). J'ai dû faire nettoyer la chambre et sa salle de bain privative par mon aide ménagère, mais j'ai pris des photos (je suis handicapée et j'ai prêté cette chambre à mon cousin qui est en situation délicate). Puis-je me faire rembourser pour les heures de ménages supplémentaires que j'ai payées ? Sachant également qu'elle m'a volé des ustensiles de cuisine, qu'elle a brûlé le plan de travail de la cuisine, tâché un fauteuil, une alèse qui est bonne pour la poubelle et un matelas (tâché de sang ce qui est très désagréable) qui était en parfait état car le locataire précédent l'avait eu neuf et n'était resté qu'un mois et demi (mais malheureusement je n'ai plus ses coordonnées), puis-je me faire rembourser les réparations et le remboursement des objets détériorés ou volés  et si oui, comment faire ?
2) cette jeune fille ne m'a pas donné de préavis, ni de nouvelle adresse. Me doit-elle le mois d'Avril ? Et si oui, comment puis-je me le faire payer ?
3) si elle m'envoie un prévais en A/R à partir de quand la location s'arrêtera ? A propos du recommandé, si elle m'en envoie un, quelle est la date qui fait effet : la date d'envoi, la date de présentation ou la date à laquelle j'irai le chercher. D'ailleurs si je ne reçois rien, ai-je un recours quant au loyer impayé et aux dégâts ? quelle est la procédure à suivre ?
- si elle vient faire un état des lieux, suis-je autorisée à refuser qu'elle rentre dans ma maison accompagnée d'une personne n'étant pas inscrite sur le bail ? (elle m'a menacée et maintenant je dois vous avouer que j'ai peur).
4) et enfin comment récupérer mes clefs car j'ai peur qu'elle s'introduise chez moi et on m'a dit que tant qu'elle n'avait pas résilié son bail je n'avais pas le droit de changer le barillet.
Voici mon cas bien compliqué mais j'imagine que je ne suis pas la seule à avoir voulu rendre service et à se rendre compte que la naïveté ne payait pas.
Merci de votre patience pour avoir lu ce mail jusqu'au bout et par avance, merci de bien vouloir me donner des conseils juridiques (si possible avec les articles de loi) pour que je puisse argumenter face à cette jeune fille qui semble savoir ce qu'elle fait.
Cordialement
Anne G.

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#2 06/04/2011 17:11:37

lamyjl
Membre

Re : locataire partie sans préavis + état des lieux de sortie + lettre A/R

Bonjour,
je crois que le plus rapide et le plus sur est de faire constater son départ par huissier (c'est possible depuis peu) et alors changer les barillets.
Quant-à récupérer quoi que ce soit d'autre sans preuve cela me semble difficile et les frais disproportionnés vis à vis de la créance sauf à faire saisie bancaire (je ne sais plus le nom exact)
Sinon s'asseoir dessus et faire mieux la prochaine fois. Mais n'avez vous pas une caution (parents) que vous pourriez faire intervenir?
Bonne chance
Cordialement

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#3 06/04/2011 17:15:18

Misstigri76
Membre

Re : locataire partie sans préavis + état des lieux de sortie + lettre A/R

Merci pour votre réponse.
Hélas les parents ne se sont pas portés cautions, j'ai vraiment voulu faire une BA.
J'osais espérer que faire un état des lieux de sortie par un huissier aurait pu être possible tout en leur facturant l'huissier également.
Effectivement je ferai mieux la prochaine fois : ne pas louer !
Cordialement

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#4 07/04/2011 08:05:42

lamyjl
Membre

Re : locataire partie sans préavis + état des lieux de sortie + lettre A/R

Bonjour,
ma sœur a fait comme vous, a eu le même genre de problèmes. Heureusement, ce n'était pas le premier, mais elle a continuée en exigeant un dépôt de garantie de 2 mois et en exigeant également une caution. Si les parents refusent de se porter caution, je pense que l'on peut se poser des questions et en tout état de cause demander dans ce cas le fond de garantie.
Cordialement

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#5 07/04/2011 11:30:07

Gérard
GeranceCenter

Re : locataire partie sans préavis + état des lieux de sortie + lettre A/R

Bonjour,

Pour les réponses pratiques, je suis d'accord avec lamyjl. C'est très injuste, cela va vous couter des sous, mais au moins vous serez sereine. Dans un premier temps changez la serrure et faites réaliser un état des lieux par voie d'huissier qui vous protège en cas de contestation du locataire devant un juge.

Pour les réponses juridiques :
1. Si aucun état des lieux n'est réalisé par les parties lors de l'entrée dans les lieux du locataire, il sera réputé avoir reçu le logement "en bon état" (article 1731 du Code civil).

Par ailleurs l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 stipule "Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire". Vous pouvez donc mandater un huissier, le payer et adresser la moitié de la facture à votre locataire indélicate.

2. En théorie il vous faudrait une lettre de congé de sa départ en recommandé AR. En pratique je vous conseil de faire constater par voie d'huissier (peut être le même que ci-dessus) que la chambre est vide et qu'elle est inhabitée. Ce n'est pas parfait mais au moins ça à le mérite de laisser une trace écrite de l'absence d'occupation du logement. En plus du non paiement du loyer au moins vous aurez des éléments en cas de contestation de la part du locataire. Envoyer lui également un courrier recommandé AR indiquant que vous constater qu'elle a quitter le logement et qu'en conséquence vous considérez le bail comme résilié suite au constat d'huissier réalisé.

3. Le préavis est normalement de 3 mois sauf raisons spécifiques (mutation, licenciements, etc..) le ramenant à 1 mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Le courrier recommandé que vous lui aurez envoyé permet de vous couvrir si elle souhaite venir avec quelqu'un en prétendant qu'elle est chez elle et qu'elle peut donc faire venir qui elle veut. Elle a pris ses affaires et vous avez répondu en recommandé que vous constater le départ sous réserve de payer le préavis. Si elle vient avec quelqu'un (n'oubliez pas de changer la serrure) n'ouvrez pas et appelez la police si vous avez peur.

4. Oubliez vos clefs et changez les serrures c'est injuste ça coute des sous mais si cette petite dépense vous permet d'être plus sereine, cela n'a pas de prix.

Concernant le titre de votre message, au contraire je vous remercie d'avoir été précise cela est précieux pour la recherche et le partage d'information avec les autres propriétaires bailleurs.

Bien cordialement

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#6 08/04/2011 13:25:53

Misstigri76
Membre

Re : locataire partie sans préavis + état des lieux de sortie + lettre A/R

Merci beaucoup pour toutes ces réponses. Cela m'aide à y voir plus clair.
Puis-je vous demander si possible des renseignements concernant l'accusé de réception.
Encore merci
Cordialement

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#7 08/04/2011 13:30:53

Gérard
GeranceCenter

Re : locataire partie sans préavis + état des lieux de sortie + lettre A/R

Je ne comprends pas votre question. Pouvez vous préciser je vous prie.

Bien cordialement

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#8 08/04/2011 13:32:39

Misstigri76
Membre

Re : locataire partie sans préavis + état des lieux de sortie + lettre A/R

Excusez-moi.
Si cette personne m'envoie une lettre A/R quelle est la date d'effet ? le jour d'envoi, le jour de présentation, ou le jour de réception effective ?
Cordialement

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#9 11/04/2011 09:09:27

anne039
Membre

Re : locataire partie sans préavis + état des lieux de sortie + lettre A/R

Bonjour,
Question à ce sujet: quel est le délai de péremption pour de telle démarche? Je m'explique: j'ai subi le même problème avec une locataire il y a 3 ans, ai-je encore possibilité de recours? J'ai eu de gros souci durant cette période et n'ai pas pu m'y pencher sérieusement. Merci pour vos réponse!

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#10 11/04/2011 12:17:06

Maureen
GeranceCenter

Re : locataire partie sans préavis + état des lieux de sortie + lettre A/R

Misstigri76 a écrit :

Excusez-moi.
Si cette personne m'envoie une lettre A/R quelle est la date d'effet ? le jour d'envoi, le jour de présentation, ou le jour de réception effective ?
Cordialement

Bonjour,

La date à laquelle le préavis démarre est la date de réception du courrier.

Cordialement

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