#1 12/08/2010 14:28:47

Istakapa
Membre

Modèle de bail et état des lieux

Je cherche un modèle de bail étant propriétaire pour un locataire
et un modèle d état des lieux merci

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#2 12/08/2010 14:29:53

Maureen
GeranceCenter

Re : Modèle de bail et état des lieux

Vous trouverez ce type de document en vous rendant sur votre espace adhérent, cliquez sur "Gérez vos biens" puis "bibliothèque de documents".

Pour toute information complémentaire, vous pouvez me contacter au 01 44 69 84 44.

Bien cordialement,

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#3 17/09/2010 17:53:09

tennob
Membre

Re : Modèle de bail et état des lieux

Je cherche un modele de bail et d'etat des lieux,merci de me renseigner

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#4 20/09/2010 08:46:10

Gérard
GeranceCenter

Re : Modèle de bail et état des lieux

Vous trouverez tous les modèles nécessaires dans votre espace adhérent en cliquant sur "gérez vos biens" puis sur "bibliothèque de documents". Ces documents sont en accès libre et gratuit.

Bien cordialement

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#5 30/09/2010 10:19:22

fulvio
Membre

Re : Modèle de bail et état des lieux

La législation évolue sans cesse et les obligations du bailleur avec. Existe t il un site où on puisse voir le calendrier de ces évolutions ? Par exemple : Mention de la surface du bien 1/1/2010, Détecteurs de fumée 1/1/2015 etc ...

Merci pour votre réponse

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#6 08/10/2010 02:10:04

Gaby
Membre

Re : Modèle de bail et état des lieux

Solde de tout compte : y a-t-il un modèle ?
Je souhaite faire apparaître les loyers payés pendant la location, les déductions faites sur le dépot de garantie telles que lessivage des murs, TEOM, frais acheminement des courriers...
Merci

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#7 08/10/2010 09:32:40

Gérard
GeranceCenter

Re : Modèle de bail et état des lieux

fulvio a écrit :

La législation évolue sans cesse et les obligations du bailleur avec. Existe t il un site où on puisse voir le calendrier de ces évolutions ? Par exemple : Mention de la surface du bien 1/1/2010, Détecteurs de fumée 1/1/2015 etc ...

Merci pour votre réponse

Bonjour,

Nous ne connaissons pas de site qui propose ce type de calendrier. En revanche l'idée est séduisante, nous allons travailler une page à jouter à notre site. Merci pour cette idée. Nous communiquerons dessus dès qu'elle sera en ligne.

Bien cordialement

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#8 08/10/2010 09:56:45

Gérard
GeranceCenter

Re : Modèle de bail et état des lieux

Gaby a écrit :

Solde de tout compte : y a-t-il un modèle ?
Je souhaite faire apparaître les loyers payés pendant la location, les déductions faites sur le dépot de garantie telles que lessivage des murs, TEOM, frais acheminement des courriers...
Merci

Bonjour,

Dans votre espace de gestion cliquez dans le menu bleu sur "bibliothèque de documents" vous trouverez un modèle de solde de tout compte (avant dernier dans la colonne de droite). En revanche attention la loi interdit de récupérer les frais d'acheminement et de correspondance auprès du locataire.

Art. 21 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989
"Le bailleur est tenu de remettre GRATUITEMENT une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu"

Bien cordialement

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#9 08/10/2010 15:19:09

Gaby
Membre

Re : Modèle de bail et état des lieux

Oui, je l'ai trouvé hier soir sur votre site.
Les courriers concernés sont les factures des concessionnaires ou privées. Le locataire n'a pas souscrit un renvoi de courrier auprès de la poste.
Merci Gérard, félicitations pour le forum et les réponses rapides.
Bonne journée.

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#10 18/10/2010 16:53:35

SIDONIE
Membre

Re : Modèle de bail et état des lieux

Comment peux-t-on archiver le Bail que nous venons de remplir à l'aide de vos modèles pour un locataire dans son dossier  crée à l'aide de votre logiciel.
Merci de votre réponse.

Viviane.

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#11 19/10/2010 13:18:23

Gérard
GeranceCenter

Re : Modèle de bail et état des lieux

Bonjour,

Vous ne pouvez pas encore enregistrer le bail dans votre espace de gestion. Nous y travaillons mais d'autres priorités on pris le pas sur cette fonctionnalité.
Vous allez devoir enregistrer le bail sur votre disque dur en attendant.

Bien cordialement

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#12 20/10/2010 10:06:15

thomas33
Membre

Re : Modèle de bail et état des lieux

bonjour,
      Puis-je savoir comment prépararer un  bail meublé avec une durée de 8 mois. Vos modèl de bail est pour un an, y-a-t-il de reglements pour le bail de moins d'un an (cas d'étudiant etc.) merci d'avance.
Thomas

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#13 20/10/2010 14:26:13

Gérard
GeranceCenter

Re : Modèle de bail et état des lieux

Bonjour,

la durée minimum d'un bail meublé est de 1 ans. Elle  peut être réduite à 9 mois, si vous loué à un étudiant (pas 8 mois). La faculté de réduire la durée d'une location meublée à 9 mois pour les étudiants est encadré par le Code de la Construction et de l'Habitat, Article 632-1. par ailleurs, les logements meublés doivent respecter un minimum de conditions renforcées par la loi sur la cohésion sociale de 2005 (notamment en terme de contenu). Attention dans le cadre d'un bail de 9 mois pour un étudiant la clause de reconduction tacite est inapplicable.

Nous n'avons pas dans notre bibliothèque de bail meublé étudiant de 9 mois pour l'instant. Si vous en trouvez un n'hésitez pas à nous le faire parvenir (contact@gerancecenter.com) nous le rajouterons en accès gratuit pour les adhérents GeranceCenter.

Bien cordialement

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#14 21/10/2010 09:39:42

sand6433
Membre

Re : Modèle de bail et état des lieux

Bonjour,

Je ne suis pas vraiment d'accord avec vous car un bail meublé est de l'ordre du droit privé et donc l'on peut mettre "ce que l'on veut" dans le contrat de location ...

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#15 24/10/2010 09:49:23

rachel
Membre

Re : Modèle de bail et état des lieux

Cher Sand 6433,

Je confirme ce qu'a dit Gérard:

l'article L 632-1 impose une durée minimale d'un an si le logement constitue la résidence principale du locataire, avec une réduction possible à 9 mois lorsque le locataire est un étudiant. Le bail meublé est effectivement soumis au code civil et non à une législation particulière mais le législateur a cependant posé certaines règles comme une durée minimum à laquelle il n'est pas possible de déroger.
En revanche, ce qui peut être envisageable dans certains cas de location courte c'est la location saisonnière. Il s'agit d'un bail de courte durée (semaine, mois, saison) en rapport avec une saison correspondant généralement à une période d'afflux de population dans la région considérée. La location est considérée comme saisonnière lorsqu'elle a une durée inférieure à 3 mois. Il existe des cas où la location saisonnière a été reconnue pour une durée plus longue (par exemple 6 mois) mais les tribunaux feront du cas par cas, au regard des échanges de correspondances et des termes du contrat. En principe, pour le bail soit considéré comme saisonnier, il faut qu'il soit établi que le local loué ne correspond pas à l'habitation principale du locataire mais seulement à sa résidence secondaire (il faudra donc prendre le soin d'indiquer  dans le contrat saisonnier l'adresse de résidence principale du locataire).

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#16 03/11/2010 12:18:43

Nanou
Membre

Re : Modèle de bail et état des lieux

Je suis actuellement en train de remplir votre modèle de bail pour location non meublée. Dois-je imprimer tous les textes de loi que vous avez mentionnés ou bien sont-ils là que pour informations ?. Merci pour votre aide.

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#17 03/11/2010 17:34:31

Gérard
GeranceCenter

Re : Modèle de bail et état des lieux

Bonjour,

Notre modèle de bail est complet en l'état, la mention des textes de loi est suffisante en elle même, sauf si nous indiquons que le texte de loi mentionné est annexé au bail. Je ne pense pas que se soit le cas pour l'essentiel du document. En conclusion, vous n'avez pas besoin d'éditer de textes supplémentaires. 

Bien cordialement

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#18 05/11/2010 13:40:53

Nanou
Membre

Re : Modèle de bail et état des lieux

Merci Gérard pour la rapidité de la réponse. C'est super. Je crois que je vais aller plus loin avec votre site.

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