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Fin de bail et reprise

La gestion locative > Fin de bail, reprise ou réévaluation
FIN DE BAIL REPRISE OU REEVALUATION
REPRISE POUR OCCUPATION REPRISE POUR VENTE
Lorsque le congé est fondé sur la décision de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire, doivent être indiqués sur le congé.
lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis
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Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Le propriétaire reprend le logement pour se loger lui même ou sa famille proche en fin de bail
  • Il doit donner congé au locataire en fin de bail en précisant le motif ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.
Le propriétaire vend son logement en fin de bail

  • Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis

    • Le locataire bénéficie donc d'un droit de préemption pour acheter le logement qu'il occupe. L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.

    Si le locataire accepte l'offre, il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire.
    Le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois lorsque le locataire indique qu'il recourt à un prêt. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, le locataire doit quitter le logement.

    Si le locataire n'accepte pas l'offre dans les deux premiers mois du préavis légal, il doit quitter le logement au plus tard à l'expiration du bail. Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le propriétaire ou son notaire doit en informer le locataire. La notification lui est transmise à sa nouvelle adresse ou, lorsqu'il n'a pas fait connaître de changement, à son ancienne adresse. Le locataire intéressé a un mois pour répondre : s'il accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de deux mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente, quatre mois s'il fait appel à un prêt.

Le propriétaire dispose d'un motif légitime et sérieux en fin de bail

  • Le non-respect en cours de bail par le locataire de l'une des clauses du bail peut notamment constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé en fin de bail. Le congé doit en indiquer le motif.

    • Plus d'info sur la fin de bail

La réévaluation du loyer

  • Le loyer peut être discuté lors du renouvellement du bail mais selon des règles très strictes et s'il est manifestement sous évalué.

    Pour cela le propriétaire doit fournir au locataire, par lettre RAR, 6 mois avant l’échéance du bail :
    - le loyer de 3 logements comparables constatés dans le voisinage ou 6 dans les agglomération de plus de 1 million d’habitants,
    - le nouveau montant de loyer proposé,
    - le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble, ainsi que l'étage de l'appartement,
    - les caractéristiques telles que par exemple la présence d'un ascenseur, d'annexes,
    - la surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales,
    - l'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans,
    - la date de construction de l'immeuble,
    - son état d'équipement : notamment, présence d'eau courante, de WC intérieur, de salle d'eau, de chauffage.    Informations sur la réévaluation du loyer

Informations

A la fin du bail, si le locataire est âgé de plus de 70 ans et a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire qui veut donner congé doit lui proposer un relogement, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.