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L'ETAT DES LIEUX

la gestion locative > Etat des lieux d'entrée et de sortie
FICHE D'ETAT DES LIEUX - COMMENT FAIRE UN ETAT DES LIEUX
ETATS DES LIEUX SERVICES GRATUITS DE GESTION LOCATIVE
Les états des lieux sont contradictoires et doivent être établit en présence du locataire et du propriétaire. En cas d'absence d'état des lieux d'entrée le logement est réputé "en bon état" Article 1731 du Code Civil
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           Modele d'état des lieux        Généralités sur l'état des lieux

Vous allez mettre votre bien en location. Le rendez-vous pour la remise des clefs aux locataires est fixé au cours duquel vous allez établir un état des lieux, voici quelques conseils pour sa rédaction et établir une fiche d'état des lieux.

Comment faire un état des lieux
  • La forme d'un état des lieux n'est imposée, il est néanmoins conseiller d'utiliser un un modèle.

    L'état des lieux doit être contradictoire en présence du propriétaire et du locataire, par écrit, paraphé sur chaque page, signé et daté de toutes les parties en autant d'exemplaires que de personnes signataires du contrat.

  • Faites des photos signées par les 2 parties autant que possible.

  • Evitez un maximum les formules telles que « bon état général », préférez une formulation précise et détaillée. Exemple : papier peint défraîchi, mais aucune déchirures ou bien parquet neuf micro rayé, aucune rayure profonde.

  • Relevez les compteurs d' eau, de gaz, d'électricité, à l'entrée et à la sortie. Inscrivez le numéro de téléphone fixe du logement pour faciliter le réabonnement du prochain locataire.

    Dans votre état des lieux, il est aussi important de décrire, en détail, le mobilier et ses équipements mis à disposition du locataire d'autant plus s'il est neuf. Celui-ci sera alors responsable de son bon entretien et de sa restitution en fin de bail dans un état normale d'usure.

    En cas de panne, si la cause provient du mauvais entretien c'est le locataire qui doit effectuer sa réparation ou son remplacement. En cas d'usure normale, c'est le propriétaire qui en est responsable sauf clause spécifique précisée dans le bail.

  • Le locataire peut émettre des réserves. Si un défaut important n'a pas été consigné lors de l'état des lieux d'entrée, le locataire doit le signaler au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les jours qui suivent son entrée dans les lieux.

  • L'état des lieux et tout document annexe (photos, ...) doit être paraphé à chaque page et daté, signé par toutes les parties (propriétaire ou mandataire, locataire(s), caution solidaire, ...).

  • Lors du départ du locataire, il devra payer les travaux de remise en état à l'exception de ce qui peut résulter d'une usure normale du logement (équipements, des sols, des peintures et des papiers peints, ...).

    Le propriétaire restitue en fin de bail au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes dues dont les dégradations dont il pourrait être responsable par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie.

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Infromations complémentaires : Insalubrité du logement - Modèles d'état des lieux