DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER |
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La réglementation pour le diagnostic immobilier
Modele de dossier de diagnostic technique
L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005
relative au logement et à la construction (Journal
officiel du 9 juin), réforme le diagnostic technique
immobilier et ses modalités de mise en œuvre. Ce dossier de diagnostic technique immobilier
regroupera désormais le constat de risque d'exposition
au plomb, l'état parasitaire, les diagnostics amiante,
gaz et performance énergétique et l'état
des risques naturels et technologiques. Les obligations
et les procédures sont à cette occasion améliorées
et homogénéisées dans le sens de la
simplification ;
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