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LES DIAGNOSTICS LOCATIFS
LES DIAGNOSTICS LOCATIFS
| Diagnostic DPE | Diagnostic CREP | Diagnostic ERNT | Surface Habitable |
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Obligatoire depuis le 1/07/2007, il évalue la consommation d'énergie du logement ainsi que sa production de gaz à effet de serre. Validité 10 ans. |
Obligatoire depuis le 12/08/2008, ce diagnostic est obligatoire pour tout les immeubles construit avant le 1er janvier 1949. Validité 6 mois. |
Obligatoire depuis le 01/06/2006, il est valable pendant 6 mois. Il doit être renouvelé à chaque changement de locataire |
Mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire (Loi Boutin). |
L’assurance GRL contre les loyers impayés
Au taux de 2.5% TTC l'assurance Pass-GRL couvre vos loyers jusqu'au départ du locataire ainsi que la dégradation du logement et tous les frais de justice.
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Dans le cadre de votre location vous avez dans l'obligation de réaliser 3 diagnostics : le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic plomb et le diagnostic ERNT. Pour vous assister dans la réalisation de vos diagnostics, Gérance Center a mis en place un partenariat avec d'importantes sociétés spécialisées dans le diagnostic immobilier sur toute la France. Nous avons négocié pour vous des tarifs privilégiés, pour en bénéficier vous pouvez vous inscrire gratuitement. Plus de détail sur nos partenaires Diagnostic immobilier
- LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
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LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE OU DPE
- Le décret visant l'obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique ou DPE dans les bâtiments a été publié le 15 septembre 2006. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou bilan énergétique est obligatoire pour la vente comme pour la location d'un bien immobilier depuis le 1er juillet 2007. Ce bilan énergétique évalue la consommation d'énergie du bâtiment ainsi que sa production de gaz à effet de serre (GES). Cette disposition vise à améliorer l'économie d'énergie liée au chauffage et à la production d'eau chaude.
Ces diagnostics de performance énergétique réalisés par des professionnels permettront d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou en location. Modèles de DPE applicables aux logements et bâtiments d'habitation
La lecture du diagnostic de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de la double étiquette suivante :
- une étiquette pour connaître la consommation d'énergie comme pour l'électroménager et les voitures.
- une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'émission de GES(Gaz à Effet de Serre).
- Notation sur le diagnostic de performance énergétique
- Le décret visant l'obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique ou DPE dans les bâtiments a été publié le 15 septembre 2006. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou bilan énergétique est obligatoire pour la vente comme pour la location d'un bien immobilier depuis le 1er juillet 2007. Ce bilan énergétique évalue la consommation d'énergie du bâtiment ainsi que sa production de gaz à effet de serre (GES). Cette disposition vise à améliorer l'économie d'énergie liée au chauffage et à la production d'eau chaude.
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LE DIAGNOSTIQUE PLOMB OU CREP
- A compter du 12 août 2008, le diagnostic Constat de Risque d’Exposition au Plomb prévu par l’article L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code la santé publique est obligatoire pour toute nouvelle location d'habitation dans un immeuble construit antérieurement au 1er janvier 1949.
A défaut, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.
- A la date de la signature du contrat, le constat doit avoir été réalisé depuis moins de six ans.
- A compter du 12 août 2008, le diagnostic Constat de Risque d’Exposition au Plomb prévu par l’article L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code la santé publique est obligatoire pour toute nouvelle location d'habitation dans un immeuble construit antérieurement au 1er janvier 1949.
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LE DIAGNOSTIC ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES OU ERNT
- L'état des risques naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.
Pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...), le propriétaire bailleur doit fournir en même temps que le contrat de location un diagnostic ERNT.
Valable 6 mois, ce document recense l'ensemble des risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement- Attention, ce document doit obligatoirement être remis au locataire au moment de l'entrée dans les lieux. Il doit être fourni à chaque changement de locataire.
- Attention, ce document doit obligatoirement être remis au locataire au moment de l'entrée dans les lieux. Il doit être fourni à chaque changement de locataire.
- L'état des risques naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.
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LA SURFACE HABITABLE (Loi Boutin)
- Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières. La loi Boutin n'oblige pas d'avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer votre superficie habitable. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement.
La superficie habitable, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
- Attention : la superficie habitable est différente de la superficie Carrez : ce n'est ni la même loi, ni le même calcul.
- Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières. La loi Boutin n'oblige pas d'avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer votre superficie habitable. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement.
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