| |
|
|
| Un
propriétaire laxiste rend le locataire négligent.
Gerance center vous offre des outils gratuits
pour gérer vos locations : Exemple : la quittance
de loyer de votre locataire pré remplie,
chaque mois, sur votre boîte email. Pour en
savoir plus Cliquez
ici |
Vous
avez l’intention d’acheter un logement neuf
ou ancien pour le louer.
|
|
|
 |
Vous
louez un logement ancien : la loi Besson |
|
| |
Si vous louez un logement à
titre d'habitation principale
du locataire, le dispositif Besson peut vous faire
bénéficier d'avantages fiscaux.
|
|
|
Les conditions d’application de
la loi besson |
|
| |
La loi besson 1ere règle
: Vous devez vous engager à louer le logement
non meublé pendant au moins 6 ans
à un locataire qui doit l’occuper à
titre de résidence principale.
La loi besson 2eme règle
: A la signature du bail, ses ressources
ne doivent pas excéder un plafond
révisé chaque année (pour
les locations conclues en 2004, le revenu fiscal
de référence à retenir est
celui figurant sur l’avis d’impôt
sur le revenu de l’année 2002) ;
mais peu importe l’évolution ultérieure
de ses ressources. Plafond
des ressources.
La loi besson 3eme règle : Le loyer
pratiqué ne doit pas dépasser pendant
toute la durée d’application du régime
un montant maximal par mètre carré
- revalorisé chaque année - qui
dépend de la situation géographique
du logement. Plafond
des loyers
La loi besson 4 eme règle : Vous ne pouvez
pas acheter un logement ancien dans le cadre de
la loi Besson pour le louer à un enfant
ou à un parent.
Mais après 3 ans de location dans les conditions
normales d’application du régime,
vous pouvez en sortir, pendant 9 ans maximum,
pour le louer à un enfant ou à un
parent.
Pendant cette période, la déduction
forfaitaire majorée est ramenée
à 14 %.
La loi besson 5 eme règle : Pour bénéficier
de ce régime, vous ne pouvez pas signer
un bail avec une personne occupant déjà
le logement. Ce qui signifie notamment que vous
ne pouvez pas acheter un logement ancien occupé,
à moins que l’ancien propriétaire
ait opté pour ce régime.
|
|
|
Ce que vous gagnez
avec la loi besson
|
|
| |
Vous bénéficiez
avec la loi besson d’une déduction
forfaitaire de 40 % qui couvre l’amortissement
du logement, les frais de gestion et les primes
d’assurance. Elle s’applique à
vos revenus fonciers des 6 premières
années de location.
Mais elle peut être reconduite
par périodes de 3 ans, si la condition
tenant au montant des loyers est toujours respectée
et si le bail se poursuit avec le même
locataire ou un autre.
Si vous changez de locataire,
celui-ci doit avoir des revenus inférieurs
au plafond de ressources à la date de
signature du bail.
À noter ! La déduction de 40 %
se situe au même niveau que le taux de
l’abattement applicable dans le micro-foncier.
Mais contrairement au micro-foncier, si vous
optez pour la loi Besson, vous pourrez, en plus
de cette déduction forfaitaire, déduire
de vos revenus fonciers la totalité des
charges que vous avez supportées : travaux,
intérêts d’emprunt, etc.
|
|
|
Comment remplir
la déclaration de loi besson |
|
| |
Si vous demandez à bénéficier
de cette loi besson pour la première fois
pour un logement loué en 2004, vous devez
joindre à votre déclaration un engagement
de location établi sur un imprimé
n° 2044 EB, une copie du bail, une attestation
de conformité du logement, une copie de
l’avis d’imposition du locataire (celui
de l’avant-dernière année).
Vous devez déclarer vos revenus
fonciers pour lesquels vous demandez l’application
de la loi besson sur la déclaration spéciale
des revenus fonciers et reporter le résultat
sur votre déclaration d’ensemble,
ligne BA.
Attention ! ! Si vous étiez déjà
placé sous le régime de cette loi
besson, en cas de changement de locataire n’oubliez
pas de joindre une copie du nouveau bail et de
l’avis d’imposition du nouveau locataire.
Pour plus d'information sur la loi besson : cliquez
ici ou ici
|
|
|
|
Plus d'info 
Plus d'info 