assurance loyers impayés
   
 
 
 
CONTRAT DE BASE
 
   
 
TERMES DU CONTRAT DE DISTRIBUTION DE VOS QUITTANCES PAR COURRIER


Selon les termes de ce contrat, vous conférez, à la société GERANCE CENTER, la mission de l’envoi par courrier à votre place des quittances auxquelles sont rattachées les appels de loyers de l'échéance suivante, pour le locataire du bien que vous inscrivez sur le site www.gerancecenter.com.

PRESTATION

 

Dans le cadre de ce contrat nous accomplissons les prestations suivantes :
- Vous envoyer à chaque échéance (chaque mois, ou chaque trimestre si l'échéance est trimestrielle) un email dans lequel la quittance est annexée. Vous cliquez sur le lien présent dans l'email pour valider le paiement du loyer et le contenu de cette quittance jointe.
- Au bas de chaque quittance est adjoint l’avis d’échéance suivant.
- Calculer et proposer le nouveau montant de loyer suivant l'indice INSEE chaque année à la date anniversaire.
- Vous fournir papier et enveloppe, imprimer la quittance, effectuer la mise sous pli et affranchir la lettre.
- Envoyer au locataire, par courrier, 12 quittances à votre entête complétées d'une signature électronique d’authentification et du copyright GeranceCenter.com.

Ces prestations relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat.

REMUNERATION

 

Vous nous confiez les missions ci-dessus décrites pour une rémunération forfaitaire à votre charge entière de 36 € TTC. Cette rémunération sera payée en ligne par carte bancaire, par chèque ou virement.

Vous pourrez saisir ou modifier les informations sur votre bien et votre locataire dans www.gerancecenter.com. Ces données ne sont jamais diffusées à des tiers. Elles sont exploitées à des fins statistiques globales anonymes.

Dans le corps des emails qui vous sont envoyés régulièrement pourra être ajouté des messages de publi-information provenant de gerancecenter.com ou de partenaires commerciaux.

DUREE

 

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an (ou trois ans si les envois sont trimestriel) à compter de ce jour. Un mois avant la fin du contrat vous recevrez un email vous proposant sa reconduction.

 
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