gerancecenter.com Gestion locative en ligne depuis 2004

contact

Gérez GRATUITEMENT vos biens

 

Accédez à votre compte

La clause de solidarité

La gestion locative > Clause de solidarité
LA CLAUSE DE SOLIDARITE
PROPRIETAIRES
Plus de 70 000 propriétaires profitent aujourd'hui gratuitement de nos services de gestion locative : quittance, contrat de location, lettres, état des lieux, assurances loyers impayés, indexation, régularisation des charges, comptabilité, alertes, forum, etc ....  
>> Découvez tous nos services Gratuits de gestion locative


L’assurance GRL contre les loyers impayés

A partir de 2.75% TTC, l'assurance GRL couvre vos loyers jusqu'au départ du locataire ainsi que la dégradation du logement et tous les frais de justice.

L'assurance PNO protège votre habitation

Couvrez votre habitation entre deux locataires ou en cas de défaillance de l'assurance de votre locataire

 
Votre gestion locative pour seulement 7.50 € par mois

GeranceCenter :
- vous alerte pour chaque acte de gestion,
- gère votre secrétariat : quittances, lettre de relance et mise en demeure, indexation, régularisation des charges, etc ....
- et vous conseille dans votre gestion.

Le paiement du loyer constitue l’obligation première d'un locataire ou colocataire. L'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989 règlemente cette obligation

LA REGLEMENTATION
  • Aucun texte de loi ne règlemente la situation entre les colocataires s'ils ne sont pas liés par un contrat de mariage ou un pacte civil de solidarité.

    Leurs obligations résultent alors du bail dans lequel doit apparaître une clause de solidarité sur le loyer : "pour le paiement du loyer et de ses accessoires dans la colocation".

    En l'absence de clause de solidarité inscrite sur le bail, chaque colocataire est tenu au paiement de l’intégralité du loyer à l'égard du bailleur et ce en vertu de l'article 122 du Code Civil.

    Dans ce cas de figure, l’obligation du colocataire cesse à l’expiration du contrat de location, car il n’est pas tenu d’un renouvellement auquel il n'aura pas consenti, soit en délivrant congé puisque le preneur qui en est l’auteur est libéré pour l'avenir, mais reste tenu des éventuels arriérés.

LE DEPART D'UN DES COLOCATAIRES
  • Si l’un des colocataires donne congé, le bail se poursuit normalement avec les autres.

    La solidarité est soit légale soit conventionnelle. En matière de bail d’habitation, la clause de solidarité entre colocataires ressort de la liberté contractuelle, et constitue une garantie de paiement pour le bailleur.

    En effet, même s’il a délivré congé, le colocataire solidaire demeure tenu jusqu’au terme du bail et dans les limites de la clause de solidarité, généralement à concurrence du loyer et de ses accessoires constitués par les charges.

    La solidarité fait du colocataire partant un garant du colocataire qui reste dans les lieux.

    Mais si le colocataire solidaire reste tenu du paiement du loyer et des charges, il est néanmoins libéré de sa responsabilité en qualité de locataire pour tout ce qui concerne les dommages aux lieux loués occasionnés après son départ.

AVANTAGES DE CETTE CLAUSE DE SOLIDARITE
  • La solidarité instaurée entre les colocataires permet au bailleur de solliciter la condamnation d’un seul d’entre eux pour le tout.

    Le colocataire qui a payé la totalité de la dette dispose alors de l’action récursoire prévue à l’article 1213 du Code Civil, lequel ne règle cependant pas le calcul de la part contributive de chaque débiteur solidaire entre eux.

    La règle est celle du maintien de la clause de solidarité à l’expiration du bail initial, sous réserve cependant que l’un des colocataires ne se soit pas opposé au jeu de la tacite reconduction.

    Il résulte de l’article 1738 du Code Civil, que la tacite reconduction a pour effet de donner naissance à un nouveau bail qui comportera les mêmes conditions que l’ancien.

LA JURISPRUDENCE DE LA CLAUSE DE SOLIDARITE
  • La jurisprudence a depuis longtemps affirmé que la solidarité stipulée dans le bail primitif entre le bailleur et les colocataires continuait d’exister en cas de tacite reconduction.

    Les Juges rappellent constamment que la solidarité stipulée entre les colocataires d’un local d’habitation ne prend pas fin du fait que l’un des colocataires a donné congé.

    En effet, le colocataire sortant reste tenu solidairement des loyers et charges échus après son départ à raison du maintien dans les lieux de l’autre ou des autres colocataires.

    Si le colocataire sortant a laissé le bail se reconduire (par exemple, bail reconduit au bout de trois ans pour trois nouvelles années), il devra rester garant des loyers dus jusqu’au prochain terme du contrat reconduit (fin de la nouvelle période de trois ans) bien qu’il ait entre temps donné congé et quitté les lieux.

    En revanche, lorsque l’un des colocataires donne congé avant que la tacite reconduction n’opère, c’est-à-dire avant le terme du bail initial (avant la fin de la première période de trois ans), il ne sera pas tenu du paiement des loyers et de ses accessoires postérieurs au terme du bail.

LA FIN DE LA CLAUSE DE SOLIDARITE
  • Pour que la cessation de la clause de solidarité soit effective au terme du bail initial, il faut que le colocataire délivre congé dans les délais de la loi.

Informations

GeranceCenter met à votre disposition de nombreux outils gratuits de gestion de vos locations : bibliothèque de documents, contrat de location, quittances, outils d'indexation du loyer, de régularisation des charges, etc ..... une assurance loyers impayés à partir de 2.90%. Plus d'info, cliquez ici