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Tout savoir sur la caution solidaire

La gestion locative > La caution solidaire
LA CAUTION SOLIDAIRE : LEGISLATION, PROCEDURE ET ENGAGEMENT
PROPRIETAIRES
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Les articles 22.1 et 24 a de la loi du 6 juillet 1989 règlementent les conditions et modalités de mise en place d'une caution solidaire.     Modèle de caution solidaire

Vous pouvez souscrire une protection juridique qui vous conseille et intervient à votre place en cas de conflit avec le locataire ou la caution solidaire. Pour en savoir plus Cliquez ici.

DEFINITION ET FORMALISME D'UNE CAUTION SOLIDAIRE
  • Une caution solidaire est une personne physique ou morale qui va engager par acte à payer les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location.

    La rédaction de l'acte de caution doit être fait selon un formalisme très strict sous peine d'être nul.

    Tout d'abord, l' indication de durée est obligatoire. Si elle est stipulée indéterminée ou n'est pas indiquée, la caution peut résilier unilatéralement son engagement de caution solidaire.

    La personne qui se porte caution doit inscrire de façon manuscrite entre autre (voir le modèle ci-dessus) :
    - le montant du loyer et les conditions de révision qui figurent au contrat de location,
    - une mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte,
    - l'alinéa indiqué dans le modèle suivant :  Modèle de caution solidaire
    - la date et sa signature.

    Un bailleur ne peut refuser une caution solidaire de nationalité étrangère ou qui ne résiderait pas sur le territoire métropolitain.

    Enfin le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location paraphé, signé.
CUMUL INTERDIT AVEC L'ASSURANCE LOYERS IMPAYES
  • Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance loyers impayés sauf si le candidat est un étudiant ou un apprenti.

    Pour les bailleurs personne morale autre qu'une SCI familiale, le cautionnement ne peut être demandé sauf s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ou si le logement est loué à un étudiant qui ne bénéficie pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
QUE FAIRE EN CAS D'IMPAYE
  • En cas d'impayé, le bailleur doit conduire une procédure parallèle envers le locataire et la caution:
    - lettre recommandée AR,
    - commandement de payer dans les 15 jours qui suivent celui envoyé au locataire.

    Si le délai d'envoi du commandemant n'était pas respecté, il ne pourra être réclamé à la caution solidaire le paiement des pénalités ou intérêts de retard
LA FIN DE LA CAUTION SOLIDAIRE
  • L'engagement de la caution solidaire prend fin :
    - lorsque le contrat de location arrive à terme, que ce soit le contrat initial ou le contrat renouvelé,
    - à la fin de la période d'engagement indiquée dans l'acte de caution.

Informations

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