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Assurance Protection Juridique

Assurances > Assurance Protection Juridique
L'assurance Protection Juridique au meilleur prix
Type de bien assurés Cotisation Couverture juridique Assistance téléphonique

Commerces et habitations mis en location

103 €, pour les habitations,

 

1% des loyers charges comprise avec un minimum de 90€, pour les commerces

Tout litige avec un tiers, locataire compris. Gestion du litige et couverture des frais de justice
Une plateforme téléphonique pour toutes vos questions (juridiques, comptables, fiscales, etc.)
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L’assurance GRL contre les loyers impayés

Au taux de 2.75% TTC, l'assurance GRL couvre vos loyers jusqu'au départ du locataire ainsi que la dégradation du logement et tous les frais de justice.

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Notre assurance Protection Juridique comprend deux services importants : la prise en charge de vos litiges et un service téléphonique composé d'experts juridiques, comptables et fiscaux qui répondent à vos questions de 8h à 20h du lundi au samedi.

Protection Juridique : tarifs

  • Pour les baux d'habitation, la cotisation annuelle est de 103 € TTC par lot.

  • Pour les baux commerciaux, le tarif est de 1% TTC du montant annuel des loyers charges comprises avec un minimum de 90€ TTC.

Litiges couverts et services garantis par notre assurance protection juridique
  • Nous prenons en charge dans la limite d'un plafond de dépenses par litige de 20 000€ :
    - le coût des enquêtes, des consultations, des constats d’huissier,
    - le coût des expertises amiables diligentées avec notre accord préalable,
    - les dépens,
    - les frais et honoraires d’avocat ou de toute personne habilitée par les textes pour défendre vos intérêts devant toute juridiction, dans la limite des montants prévus à l’annexe “Plafond de remboursement des honoraires du mandataire”,
    - les honoraires d’expert pour évaluer les dommages subis par l’immeuble de rapport garanti si ces dommages sont pris en charge au titre de votre Multirisque bailleur d’immeuble, dans la limite de 5% de l’indemnité versée par l’assureur Multirisque bailleur d’immeuble.

  • La prévention et l’information juridique
    En prévention de tout litige, nous vous informons sur vos droits et vous fournissons les renseignements juridiques qui vous sont utiles pour la sauvegarde de vos intérêts.

    Notre service d'assistance juridique est accessible sur simple appel téléphonique du lundi au samedi, de 8h à 20h (hors jours chômés ou fériés).
    Pour contacter nos juristes, il vous suffit de composer le numéro de téléphone qui figure sur vos Conditions Particulières.

  • La défense judiciaire dans la protection juridique:
    En l’absence de solution amiable, nous prenons en charge le paiement des frais, dépenses et honoraires nécessaires à toute action en justice visant à la reconnaissance de vos droits, la restitution de vos biens ou l’obtention d’une indemnité pour réparation du préjudice subi.
Demander un dossier d'adhésion à notre protection juridique
Litiges couverts par notre assurance Protection Juridique

Litiges survenant lors :

- des relations contractuelles : établissement de crédit, assurances, entreprises de construction,
- des relations de voisinage : servitudes, mitoyenneté, atteinte au droit de propriété, nuisances,
- des relations avec les administrations et collectivités territoriales,
- des relations avec la copropriété et le syndic.

L'assurance couvre également les litiges survenant dans le cadre des relations avec le(s) locataire(s), notamment :
- sur le contenu et interprétation du contrat de bail (répartition des charges, réalisation de travaux, défaut d’assurance, etc.),
- la rupture du contrat de bail,

- le recouvrement des loyers et charges impayés à condition que vous puissiez justifier de leur non-paiement depuis au moins 3 mois et sous réserve que le premier incident de paiement se produise plus de 6 mois après la date d’entrée en garantie de l’immeuble assuré.

En savoir plus sur l'assurance Protection Juridique

Contenu de la garantie.

Conditions générales

Procédure et calendrier en cas d'impayé

Informations

INTERASSURANCES EST UN COURTIER AGREE PAR L'ORIAS ENREGISTRE SOUS LE N°07 027 251

GeranceCenter (via Interassurances) - 110 rue des Poissonniers, 75899 PARIS Cedex 18

Tel : 01 44 69 84 44, FAX : 01 44 69 09 35


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Glossaire assurance : Assurance loyers impayés - Gestion des Loyers - Garantiedes loyers - Garantie risques locatifs GRL - Insurances - garantie des risques locatifs - Protection juridique - assurance immeuble - propriétaire non occupant, assurance bailleur ou loueur PNO - Assurance immeuble - assurance bail commercial ou baux commerciaux