Notre
Protection Juridique vous donne accès :
- à une équipe d'experts juridiques et fiscaux sur simple appel téléphonique
tout au long de votre gestion locative,
- à la prise en charge des frais de recouvrement des loyers et charges impayés.
- et plus encore.
 Vous êtes intéressé par notre protection
juridique, lisez les informations ci-dessous, puis cliquez
icivous recevrez un dossier complet sans engagement.
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UNE PROTECTION JURIDIQUECOMPLETE POUR 70 € PAR AN
Gerance Center vous propose une protection juridique conçue par la compagnie
d'assurance DAS - Mutuelles du Mans, via notre partenaire INTERASSURANCES. |
1 - Notre offre de protection juridique |
La cotisation annuelle est de 70 euros TTC par bail pour les baux d' habitation.
Pour les baux commerciaux, le tarif est de 1% TTC du montant annuel des loyers et charges avec un minimum de 70 euros. |
2 - Détail des services et litiges assurés garantis par notre protection juridique |
- 2.1- La prévention et l’information
juridiques :
En prévention de tout litige nous vous formons sur
vos droits et vous fournissonsles
renseignements juridiquesqui vous sont utiles pour
la sauvegarde de vos intérêts.
Notre service d'assistance juridique est accessible sur
simple appel téléphonique du Lundi
au Samedi,de 8 H à 20 H (hors jours chômés
ou fériés).
Pour contacter nos juristes, il vous suffit de composer
le numéro de téléphone qui figure sur
vos Conditions Particulières.
2.2- La recherche d’une solution amiable :
En présence d’un litige nous vous conseillons
pour réunir les éléments de preuves
nécessaires à la constitution de votre dossier
et effectuons toutes démarches
amiables auprès de la partie adverse afin
d’obtenir une solution négociée au mieux
de vos intérêts.
2.3- La défense judiciaire :
En l’absence de solution amiable, nous
prenons en charge le paiement des frais, dépens et
honoraires nécessaires à toute action en justice visant à la reconnaissance de vos droits, la restitution
de vos biens ou l’obtention d’une indemnité
pour réparation du préjudice subi.
2.4- L’exécution et le suivi :
Nous veillons à l’application de l’accord
amiable négocié ou de la décision judiciaire
obtenue et prenons en charge tous les frais nécessaires.
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3 - Demander un dossier de protection juridique |
Vous êtes intéressé par notre protection
juridique cliquez
ici. Un dossier
sans engagement vous sera envoyé.
Avec
GERANCE CENTER vous opérez en toute confiance, votre
chèque est libellé directement à l'ordre
de la compagnie d'assurance DAS (Mutuelles du
Mans).
GERANCE CENTER c'est plus de 5000 propriétaires bailleurs
indépendants.
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4 - A lire avant de souscrire la protection juridique |
Pour connaître ce que la protection juridique garantit : Cliquez
ici.
Pour connaître ce qui est pris en charge : Cliquez
ici
Nos conditions générales d'obtention de la
protection juridique : Cliquez
ici (au 30/6/2006).
Pour connaître la procédure à suivre
pour déclencher la protection juridique Cliquez
ici.
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Vous
souhaitez consulter notre offre d'assurance loyers
impayes au taux de 2.45% cliquez
ici.
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Litiges garantis :
Relatif à votre qualité de propriétaire de l’immeuble de rapport désigné aux Conditions Particulières
à l’occasion notamment :
- des relations contractuelles : établissement de crédit, assurances, entreprises de construction,
- des relations de voisinage : servitudes, mitoyenneté, atteinte au droit de propriété, nuisances,
- des relations avec les administrations et collectivités territoriales,
- des relations avec la copropriété et le syndic.
Survenant lors des relations avec le(s) locataire(s) de l’immeuble de rapport assuré,notamment :
- contenu et interprétation du contrat de bail (répartition des charges, réalisation de travaux, défaut d’assurance…),
- rupture du contrat de bail, - recouvrement des loyers et charges impayés à condition que vous puissiez justifier de leur non-paiement depuis au moins 3 mois et sous réserve que le premier incident de paiement se produise plus de 6 mois après la date d’entrée en garantie de l’immeuble assuré.Nous opérons une retenue de 15% sur les sommes recouvrées dans la limite
des frais que nous avons exposés pour leur recouvrement. |
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