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La loi sur le pouvoir d'achat a été promulguée le 8 février 2008 et publiée au Journal Officiel du 9 février 2008. Elle entérine 2 mesures qui concernent directement les propriétaires bailleurs indépendants :

- l'indexation des loyers est maintenant liée à l’inflation, y compris pour les baux signés avant le 8 février.

- pour les nouvelles locations, le dépôt de garantie versé par le locataire au bailleur est réduit à un mois de loyer au lieu de deux auparavant.

Ces modifications réglementaires ont été intégrée dans gerancecenter.com..

Les personnes qui signeront un bail de location n'auront plus qu'un mois de loyer et non plus deux à acquitter comme dépôt de garantie
et ils pourront le financer par un prêt à 0% d'un organisme financier, a annoncé le ministère du Logement.

Cette décision résulte d'une convention signée entre le ministère du Logement et l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL).

L'UESL est l'organisme collecteur des 1% de la masse salariale que doivent verser tous les employeurs français afin de faciliter l'accès au crédit pour les acquéreurs d'une résidence principale.

Cet organisme, prévoit la convention, versera directement la caution aux propriétaires immobiliers et les locataires lui rembourseront sur la durée du bail, soit trois ans.


17 euros par mois
Pour un loyer de 600 euros par mois, le remboursement mensuel sera de 17 euros, a précisé Christine Boutin dans un discours.

Tous les locataires pourront en bénéficier, y compris les chômeurs et les Français dont les ressources sont trop modestes pour un accès aux crédits du "1% logement".

Ce dispositif étend une mesure baptisée "Loca-Pass" déjà en vigueur depuis 1998, mais encore limitée à certains publics.

Quelques 400.000 aides sont distribuées déjà par an pour un montant de 350 millions d'euros., dit le ministère.

Le nouveau dispositif entrera en vigueur pour les baux signés à partir de la publication de la loi sur le pouvoir d'achat, qui a été adoptée jeudi soir par l'Assemblée nationale et doit maintenant passer devant le Sénat.

Cette loi prévoit aussi l'indexation de la hausse des loyers sur l'inflation et non plus sur un autre indice immobilier comme actuellement, ce qui devrait bénéficier aux locataires.