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DISPOSITION COMPLEMENTAIRE FILLON

PARIS (Reuters) - Un dispositif fiscal complémentaire sera annoncé vendredi pour les crédits immobiliers contractés avant l'élection de Nicolas Sarkozy à la présidence, déclare François Fillon.

 

Le Conseil constitutionnel a retoqué jeudi dans le "paquet fiscal" du gouvernement le volet crédit d'impôt sur les emprunts immobiliers souscrits avant le 6 mai, jugeant qu'il constituait une "rupture de l'égalité entre contribuables".

 

"C'est un engagement de la campagne et je reste convaincu que la crise de confiance des Français envers la politique exige, tout en respectant la décision du Conseil constitutionnel, d'y être le plus fidèle possible", déclare le Premier ministre dans une interview mardi dans Le Monde.

 

"Dès vendredi, Mme (la ministre de l'Economie Christine) Lagarde proposera un dispositif complémentaire qui élargira les incitations pour les acquéreurs d'un logement", ajoute François Fillon, sans plus de précisions.

 

 

© 2007 Reuters - Tous droits de reproduction réservés par Reuters.

Source : Capital

 

 

 

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