Elle prend la forme d’un engagement gratuit auprès du bailleur pendant une durée de trois ans, à compter de l’entrée dans les lieux du locataire. L’organisme assure le paiement du loyer et des charges locatives (pour 18 mensualités), en cas d’impayé, quelle qu’en soit la cause. Le montant à prendre en compte est celui qui figure dans le bail. Le bénéficiaire s’engage à rembourser l’avance sans intérêt en cas de mise en jeu (impayé) de la garantie sur une durée de trois ans, pouvant être prolongée à l’initiative du CIL/CCI (Comités interprofessionnels du logement/Chambres de commerce et d’industrie).

Dans le parc privé conventionné, le montant maximal de la garantie peut être porté à 36 mensualités. La garantie Locapass peut être renouvelée pour une même durée en cas de non-mise en jeu. Il est impossible de cumuler plusieurs garanties Locapass sur un même logement. Par contre, vous pouvez cumuler une garantie Locapass et une garantie apportée par une personne physique ou une personne morale, à l’exception de celle de même nature accordée par le FSL