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Les loyers impayés

Assurances > Assurance loyers impayés
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Votre locataire commence à avoir quelques difficultés à payer ses loyers. Que faire ? Comment anticiper les difficultés ? Quelles sont les reflexes favorisant la résolution des conflits ?

Les loyers impayés : remarques et conseils
Etape préalable de recherche d'une solution amiable

  • Garder le contact avec le locataire doit être une priorité, les difficultés ne sont peut être que passagères mais une réaction rapide s'impose.

  • Attention : l'accumulation de dettes locatives au delà de 2 mois est bien souvent impossible à résorber et les procédures judiciaires ne garantissent pas de récupérer les sommes dues.

  • Le bailleur peut aider le locataire par exemple à constituer un dossier d'Aide au Logement auprès de la CAF de sa Région ou directement sur Internet www.caf.fr payable directement au bailleur ou lui permettre d'obtenir d'autres aides auxquelles il a droit (allocation aux personnes isolées, allocation personnalisée au logement, etc.). Ces démarches sont appréciées et procèdent d'un bon sens social qui suffisent souvent à régler le problème.

Etape de résolution du conlit par voie judiciaire
  • Si au bout de 3 à 4 semaines, vos démarches de conciliation sont infructueuses, vous devrez :

    • dans un premier temps procéder à l'envoi d'une lettre de mise en demeure avec AR demandant le paiement des loyers en retard celui-ci devra alorsfaire délivrer un commandement de paye rpar un huissier à son locataire.

    Sans réponse à votre recommandé dans les 2 semaines, vous devrez adresser un commandement de payer par voie d'huissier.

    Dans le cadre d'un bail classique soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire défaillant à deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer pour régulariser sa situation.
L'assignation devant le tribunal
  • Lorsque le commandement de payer est resté infructueux, le bailleur doit saisir le tribunal par l’intermédiaire d’un huissier qui, en son nom, assigne à comparaître le locataire devant le juge pour obtenir le paiement de ses loyers impayés.

    La procédure pour la résiliation du bail et l’expulsion du locataire est demandée devant le tribunal d’instance pour les baux d’habitation, juridiction devant laquelle la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

Informations et documentation sur l'assurance loyers impayés

Calendrier à suivre en cas d'impayé cliquez ici

Liste des pièces à demander au locataire : Cliquez ici

Fiche de renseignement locataire : Cliquez ic


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(1) On entend par incident de paiement tout retard de paiement égal ou supérieur à  un mois de loyer.
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