Nos assurances
MAGERANCE
GRL, Procédure en cas d'impayés
CALENDRIER A RESPECTER EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT DU LOYER
| Calendrier | Obligations de l'assuré |
|---|
| Terme
de paiment du loyer (T) (date d'exigibilité du loyer, voir dispositions du bail) |
|
| Avant T + 20 jours (20 jours de retard) | Adressez une lettre de relance à l'amiable. |
| Avant T + 35 jours (35 jours de retard) | Adressez à votre locataire par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure de régler sa dette. Ce courrier doit notamment détailler l'ensemble des sommes dues et les échéances passées. |
| Avant T+ 45 jours (45 jours de retard) | A
défaut de règlement complet,
contactez le service sinistre au numéro indiqué dans votre contrat pour déclarer le sinistre à
votre assureur. Ceux-ci vous feront parvenir une déclaration de sinitre par courrier que vous devrez retourner avec notamment
: – Le dossier locataire, – Un décompte détaillé
des sommes dues par le locataire défaillant,
Vous devez ensuite informer
régulièrement votre assureur :
Documents de déclaration de sinistre |
| T + 90 jours | Paiement de votre premier trimestre de loyers impayés par votre assureur. Par la suite, votre assureur vous règlera les loyers à trimestre échu jusqu'au départ du locataire. |
