assurance loyers impayés

PROCEDURE EN CAS D'IMPAYE

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 PROCEDURE A RESPECTER EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT DU LOYER
Chronologie
Recommandation
Terme de paiment du loyer (T)
(date d'exigibilité du loyer, voir disposition du bail)
 
Avant T + 20 jours (20 jours de retard) Si Impayé :
Adresser une lettre de relance à l'amiable.
Avant T + 35 jours (35 jours de retard) Si Impayé :
Avant le 30eme jour : adresser à votre locataire par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure de régler sa dette.
Avant T+ 45 jours (45 jours de retard)

Si non régularisation :
A défaut de règlement complet et 45 jours au plus tard après le premier terme resté impayé, déclarer le sinistre à GRL GESTION en LRAR, accompagnée du dossier complet.
Votre déclaration de sinistre devra comporter au moins les documents suivants :
– une déclaration écrite au moyen du formulaire prévu à cet effet, rappelant le numéro du présent contrat qui figure sur vos Conditions Particulières,
– la copie du contrat de bail,
– un décompte détaillé des sommes dues par le locataire défaillant,
– la copie de votre lettre de relance recommandée avec avis de réception adressée au locataire et à la caution solidaire éventuelle,
– toute autre pièce utile à la conduite du dossier.

Vous devez ensuite nous informer régulièrement :
– des nouvelles mensualités impayées,
– de tout règlement que vous recevriez directement de votre locataire postérieurement à la date de déclaration du sinistre.

 
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