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Assurance loyers impayés GRL (Garantie des Risques Locatifs)

Assurances >Assurance GRL > La procédure en cas d'impayé
CALENDRIER A RESPECTER EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT DU LOYER
Calendrier Obligations de l'assuré
Terme de paiment du loyer (T)
(date d'exigibilité du loyer, voir dispositions du bail)
 
Avant T + 20 jours (20 jours de retard)

Adressez une lettre de relance à l'amiable.

téléchargez une lettre de relance type

Avant T + 35 jours (35 jours de retard)

Adressez à votre locataire par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure de régler sa dette. Ce courrier doit notamment détailler l'ensemble des sommes dues et les échéances passées.

Téléchargez une lettre de mise en demeure type

Avant T+ 45 jours (45 jours de retard)

A défaut de règlement complet, déclarez le sinistre à votre assureur en LRAR, accompagné du dossier complet.
Votre déclaration de sinistre devra notamment comporter les documents suivants (formulaire de déclaration de sinistre):
– Une déclaration écrite, rappelant notamment les sommes dues et le numéro du contrat qui figure sur vos Conditions Particulières,
– La copie du contrat de bail,

– Le dossier locataire,

– Un décompte détaillé des sommes dues par le locataire défaillant,
– La copie de votre lettre de mise en demeure recommandée AR adressée au locataire,
– Toute autre pièce utile à la conduite du dossier.

 

Vous devez ensuite informer régulièrement votre assureur :
– des nouvelles mensualités impayées,
– de tout règlement que vous recevez directement du locataire postérieurement à la date de déclaration du sinistre.

T + 90 jours

Paiement de votre premier trimestre de loyers impayés par votre assureur. Par la suite, votre assureur vous règlera les loyers à  trimestre échu jusqu'au départ du locataire.