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PREMIERE
CAS : Le locataire est entré dans les
lieux depuis 6 mois ou plus lors de la prise
d'effet de notre contrat Transquillité
Bailleur Intégral
La garantie ne peut être acquise que dans
la mesure où le locataire :
est à jour du paiement de ses loyers,
charges et taxes comprises, au moment de la
souscription du contrat,
n’a fait l’objet d’aucun
incident de paiement ou litige dans
les 12 mois précédant la prise
d’effet du contrat d’assurance.
Pour tout changement de locataire, pensez à
constituer un nouveau dossier locataire.
DEUXIEME CAS :
Le locataire est dans les lieux depuis moins
de 6 mois.
ETAPE 1 : Vous devez vérifiez
la solvabilité du locataire
1er Cas : Le
[loyer + charges] n’excède pas
33% du revenu net mensuel : la solvabilité
est acquise.
2eme Cas : Le [loyer + charges] compris entre 33%
et 50 % du revenu net mensuel : vous devez demander
une caution solidaire.
3eme Cas : Le
[loyer + charges] dépasse 50% du revenu
net mensuel : Les conditions de solvabilité
ne sont pas remplies (sauf pour les étudiants
munis d’une caution solidaire).
Le revenu net mensuel du locataire est le cumul des ressources nettes
dont il dispose : salaires nets, allocations
et revenus divers (Important : exclusions consultez
le bas de page).
Au
revenu du locataire doivent être intégrés
ceux de son conjoint, son concubin, son partenaire
(PACS), son (ses) colocataire(s).
ETAPE
2 : Une
caution solidaire est nécessaire si le
locataire se trouve dans au moins une des situations
suivante :
1-
Le [loyer + charges] compris entre 33% et 50%
de son revenu net mensuel,
2- il est salarié en CDD ou en période
d'essai,
3- il est étudiant.
Pour toute autre situation non listée
ici nous consulter.
La personne qui se porte caution doit remplir
une fiche de renseignement identique à celle des locataires et fournir les
mêmes justificatifs. Le
montant du loyer charges comprises ne doit pas
dépasser 33% de son revenu. |
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REMARQUES IMPORTANTES
Nous rappelons que ces documents servent autant
à examiner préalablement la solvabilité
du locataire ou de la caution, qu'à servir
de support à une éventuelle procédure
de recouvrement en cas de sinistre.
C'est pour cette raison que ces documents sont
à réunir même pour les locataires
dont la solvabilité ne serait pas acquise,
couverts par une caution solidaire.
Les actes de caution doivent être conforme
à l'article 22-1 de la
loi du 6 juillet 1989.
Pour tout paiement en espèce de la première
quittance (dépôt de garantie+1er
terme + honoraires d'agence), le locataire, quelle
que soit sa situation, devra remettre un chèque
annulé.
En toute hypothèse, il nous paraît
prudent d'encourager les personnes responsables
de la sélection des locataires à
vérifier systématiquement sur les
serveurs Minitel (par exemple 08.36.29.11.11 INFOGREFFE)
ou sur INTERNET la réelle existence
de l'entreprise employant le candidat-locataire
ou la caution, et/ou par un simple appel téléphonique
vérifier que ce dernier fait partie de
l'effectif.
EXCLUSIONS
Lors du calcul du ratio de solvabilité, il ne pourra être tenu compte de
revenus essentiellement temporaires, précaires
ou sans caractère de régularité,
tel que, notamment :
* allocations ASSEDIC,
* indeminités de stage, salaires perçus
en vertu d'un contrat d'apprentissage ou d'emploi-solidarité.
* salaires perçus en vertu d'un contrat
de travail à durée déterminée,
ou d'un contrat à durée indéterminée
encore en période d'essai (durée
initiale et reconduction),
* salaires ou allocations perçues par un
salarié en arrêt "longue-maladie",
* revenus perçus par des personnes bénéficiant
du statut d'intermittent du spectacle,
*revenus des employés saisonniers,
* revenus des gérants de société
existantes depuis moins de deux ans,
* pourboires, gratifications ou tout revenu n'ayant
pas fait l'objet de déclaration fiscale.
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