 Garanties complètes dans les conditions
générales.
Vous trouverez un lexique des principaux termes
du contrat dans les conditions générales.
Les termes suivis d'une * y sont explicités.
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Chronologie
de procédure |
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Recommandation |
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Déclaration
d'un litige dans les 50 jours
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Vous
devez nous déclarer par écrit tout
litige susceptible d’ouvrir droit à
garantie dès que vous en avez connaissance
et au plus tard dans les 50 jours, sauf cas fortuit
ou de force majeure* et en tout état de
cause avant la résiliation du présent
contrat.
Vous ne pouvez plus bénéficier de
nos prestations si vous ne respectez pas ce délai
et si ce non respect nous cause un préjudice.
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| Fourniture
des pièces du litige |
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Vous
devez, par ailleurs, nous communiquer toutes les
pièces se rapportant au litige et tous
les éléments de preuve nécessaires
à la conduite du dossier. A défaut,
nous serions déchargés de toute
obligation de garantie.
Vous pouvez être déchu de votre droit
à garantie si vous faites,de mauvaise foi,des
déclarations inexactes sur les circonstances
du litige ou sur le montant de la réclamation.
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| Prise en charge |
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Après
examen de votre dossier, nous vous conseillons
sur la suite à donner au litige* déclaré.
Si vous engagez une procédure judiciaire
sans avoir obtenu notre accord préalable,et
si nous établissons que votre action
nous cause un préjudice,vous perdez votre
droit à garantie.
Toutefois, en cas d’urgence, vous pouvez
prendre seul les mesures strictement nécessaires
pour préserver vos droits ou vos biens.
Pour bénéficier de nos prestations,
vous devez nous en aviser dans les 48 heures. |
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