Nos assurances
MAGERANCE
La procédure impayée DAS
CALENDRIER A RESPECTER EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT DU LOYER
| Calendrier | Obligations de l'assuré |
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| Terme de paiment du loyer (T) (date d'exigibilité du loyer, voir dispositions du bail) |
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| Avant T + 20 jours (20 jours de retard) | Adressez une lettre de relance à l'amiable. |
| Avant T + 35 jours (35 jours de retard) | Dans les trente cinq jours de la date d'exigibilité du loyer, l'Assuré adresse au locataire une lettre
recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de payer sous huitaine les sommes dues et rappelant la clause résolutoire présente au bail. Téléchargez une lettre de mise en demeure type |
| Avant T+ 40 jours (40 jours de retard) |
Dans les quarante jours au plus tard de la date d'exigibilité du loyer et si les loyers n'ont pas été régularisés par le locataire ou la Caution, l'Assuré devra déclarer le sinistre au service sinistre de l'Assureur accompagnée du dossier complet. Votre déclaration de sinistre devra notamment comporter les documents suivants (formulaire de déclaration de sinistre): - une déclaration écrite, rappelant notamment les sommes dues et le numéro du contrat qui figure sur vos Conditions Particulières, - la copie du contrat de bail, - le dossier locataire, - un décompte détaillé des sommes dues par le locataire défaillant, – la copie de votre lettre de mise en demeure recommandée AR adressée au locataire, – toute autre pièce utile à la conduite du dossier. Vous devez ensuite informer régulièrement MGARD le gestionnaire de sinistre : – des nouvelles mensualités impayées, – de tout règlement que vous recevez directement du locataire postérieurement à la date de déclaration du sinistre. |
| Après T + 3 mois | Paiement de votre premier trimestre de loyers impayés par MGARD. Par la suite MGARD vous règlera les loyers à trimestre échu jusqu'au départ du locataire. |