EXTRAIT DES GARANTIES DE LA PROTECTION JURIDIQUE
 Garanties complètes dans les conditions
générales - Document non
contractuel.
Vous trouverez un lexique des principaux termes
du contrat dans les conditions générales.
Les termes suivis d'une * y sont explicités.
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ELEMENT
DE GARANTIE |
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GARANTIES |
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1
- Garantie sur tout litige relatif à votre
qualité de propriétaire de l'immeuble
de rapport désigné aux Conditions
Particulières à l'occasion notamment
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- des relations contractuelles
: établissement de crédit, assurances,
entreprises de construction,
- des relations de voisinage : servitudes, mitoyenneté,
atteinte au droit de propriété,
nuisances,
- des relations avec les administrations et collectivités
territoriales,
- des relations avec la copropriété
et le syndic. |
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| 2
- Garantie sur tout litige survenant lors des
relations avec le(s) locataire(s) de l'immeuble
de rapport assuré notamment ; : |
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- contenu et interprétation
du contrat de bail (répartition des charges,
réalisation de travaux, défaut d’assurance…),
- rupture du contrat de bail,
- recouvrement des loyers et charges impayés
à condition que vous puissiez justifier
de leur non-paiement depuis au moins 3 mois et
sous réserve que le premier incident de
paiement se produise plus de 6 mois après
la date d’entrée en garantie de l’immeuble
assuré. Nous opérons une retenue
de 15% sur les sommes recouvrées dans la
limite des frais que nous avons exposés
pour leur recouvrement.
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| 3
- Garantie des honoraires d'expert |
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Lorsque l’immeuble
de rapport garanti subit des dommages pris en
charge au titre de votre Multirisque bailleur
d’immeuble, nous vous remboursons, sur justificatif,
les honoraires de l’expert que vous aurez
choisi et mandaté directement pour évaluer
le coût des dommages, à condition
que ces honoraires ne soient pas couverts par
votre Multirisque bailleur d’immeuble. |
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| 4
- Aides à la déclaration fiscale |
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Notre service d'assistance
juridique dont le numéro de téléphone
figure sur vos Condyions Particulières
vous fournit tous les renseignements qui vous
sont utiles pour faciliter la déclaratiopn
fiscale de vos revenus. |
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Ce
qui n'est pas garanti
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Sont
toujours exclus les litiges relatifs :
- aux poursuites pénales devant les Cours
d’Assises,
- à l’administration d’association,de
société civile ou commerciale,à
la détention de parts sociales ou de
valeurs mobilières,
- à la matière fiscale,
- à la matière douanière,
- au droit des personnes,de la famille (Livre
1er du Code Civil) et des successions.
Ainsi que ceux :
- provoqués intentionnellement par vous
ou avec votre complicité ainsi que ceux
résultant de votre participation à
un crime, délit intentionnel ou rixe
sauf cas de légitime défense (Article
L.113-1 du Code des Assurances),
- résultant de la guerre étrangère,
de la guerre civil, d'émeutes, de mouvements
populaires, d'actes de terrorisme ou de sabotage
commis dans le cadre d'actions concerétes
(il nous appartient alors de prouver
que le sinistre résulte de l’un
de ces faits - Article L.121-8 du Code des Assurances). |
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