Garanties complètes dans les conditions
générales - Document non contractuel.
Cette garantie concerne les baux des locaux d'habitation
ou professionnels, c'est à dire à usage
des professions libérales ou mixtes (mi-habitation/mi-professionnels).
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| ELEMENT
DE GARANTIE |
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PORTEE |
1
- Durée d'indemnisation maximale de la garantie loyers
impayés
Résultant du non-paiement des loyers, charges et taxes
récupérables, par les locataires défaillants. |
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ILLIMITEE. Avec un plafond
de 48 000 €. Elle couvre jusqu'à 6 mois après
la signature du jugement d'expulsion, ou du départ
du locataire, etc. |
| 2
- Franchise |
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Sans franchise avec dépôt
de garantie. |
| 3
- Délai de carence |
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Néant. Pour les
nouveaux locataires et ceux entrés depuis moins de
6 mois avec un dossier de solvabilié.
3 mois pour le locataire en place depuis plus de 6 mois sans
constitution de dossier de solvabilité à condition
qu'il soit à jour de ses règlements et sans
incident de paiement dans les 12 mois. |
| 4
- Limite de sommes |
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48 000 € |
| 6
- Conditions de solvabilité |
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33% |
| 5
- Primes selon les garanties retenues |
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2.45 % : Garanties loyers impayés+protection
juridique
2.60 % : Garanties loyers impayés+protection juridique+déteriorations
jusqu'à 3000€
2.75 % : Garanties complètes. |
7
- Garantie protection juridique
(Inclus Contentieux, Recouvrement et Défense/recours) |
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Seuil d'intervention 200 €. Plafond
de 20 000 €. Il s'agit d'une véritable PJ liée
à la qualité de propriétaire d'un bien.
Elle défend le propriétaire à l’occasion de tout litige survenant
dans sa vie de bailleur (avec le locataire, gardien, etc).
Vous bénéficiez d'une ligne
téléphonique dédiée pour
toute assistance juridique sur votre gestion locative. |
| 9
- Garantie détérioration immobilière |
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- Offre à 2,45% : Néant.
- Offre à 2,60% : garantit jusqu'à 3000 €.
- Offre à 2,75% : garantit jusqu'à 4 fois le
loyer mensuel chc ou 8 000 € maximum et 2 fois le loyer
mensuel chc 4 000 € maximum pour perte pécunière
relative au temps de remise en état.
Pas de franchise. |
| 8
Garantie départ prématuré du locataire |
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Incluse dans l'offre à 2,75%. Durée
de garantie 4 mois. |
| 10
- Conditions de mise en recouvrement des garanties |
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Mise en demeure par lettre RAR au locataire
et sa caution éventuelle avant 35 jours et déclaration
du sinistre à la Cie au 50eme jour sans règlement
du locataire.
La compagnie d'assurance prend en charge la
suite de la procédure et en particulier
mandate l'huissier pour le commandement à payer. |
| 11
- Délai d'indemnisation |
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3 Mois. Règlement
au 1er jour d'impayé |
12
- Part déductible des revenus fonciers
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100 % T.T.C. de la prime payée au
titre des pertes pécunières, garantie contentieux
et défense recours.
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MISE
EN PLACE DU CONTRAT
Locataires en place depuis + de 6 mois.
- doivent être à jour de leurs loyers et obligations,
- doivent avoir réglé régulierement leurs
loyers depuis au moins 6 mois.
- acceptent un délai de carence de 3 mois ou doivent
avoir présenté un dossier de solvabilité
(voir CONDITIONS
GENERALES).
Nouveaux locataires (ou en place depuis moins de 6 mois) :
- Un dossier de solvabilité doit être constitué.
- Le montant du loyer ne doit pas dépasser 33% du revenu
net global. |
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