 Garanties complètes dans les conditions
générales - Document non
contractuel. Impr
Cette garantie concerne les baux des locaux
d'habitation ou professionnels, c'est à
dire à usage des professions libérales
ou mixtes (mi-habitation/mi-professionnels).
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ELEMENT
DE GARANTIE |
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PORTEE |
1
- Durée d'indemnisation maximale de la
garantie loyers impayés
Résultant du non-paiement des loyers, charges
et taxes récupérables, par les locataires
défaillants. |
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ILLIMITEE.
Avec un plafond de 48 000 €. Elle couvre
jusqu'à 6 mois après la signature
du jugement d'expulsion, ou du départ du
locataire, etc. |
| 2
- Franchise |
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Sans franchise avec dépôt
de garantie. |
| 3
- Délai de carence |
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Néant. Pour les nouveaux locataires et ceux entrés
depuis moins de 6 mois avec un dossier de solvabilié.
3 mois pour le locataire en place depuis plus
de 6 mois sans constitution de dossier de solvabilité
à condition qu'il soit à jour de
ses règlements et sans incident de paiement
dans les 12 mois. |
| 4
- Limite de sommes |
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48 000 € |
| 6 - Conditions de solvabilité |
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33% |
| 5
- Primes selon les garanties retenues |
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2.45 % : Garanties loyers
impayés+protection juridique
2.60 % : Garanties loyers impayés+protection
juridique+déteriorations jusqu'à
3000€
2.75 % : Garanties complètes. |
7
- Garantie protection juridique
(Inclus Contentieux, Recouvrement et Défense/recours) |
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Seuil d'intervention 200 €.
Plafond de 20 000 €. Il s'agit d'une véritable
PJ liée à la qualité de propriétaire
d'un bien. Elle défend le propriétaire à l’occasion
de tout litige survenant dans sa vie de bailleur
(avec le locataire, gardien, etc). Vous bénéficiez
d'une ligne
téléphonique dédiée pour toute assistance juridique sur votre gestion
locative. |
| 9 - Garantie détérioration immobilière |
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- Offre à 2,45% : Néant.
- Offre à 2,60% : garantit jusqu'à
3000 €.
- Offre à 2,75% : garantit jusqu'à
4 fois le loyer mensuel chc ou 8 000 € maximum
et 2 fois le loyer mensuel chc 4 000 € maximum
pour perte pécunière relative au
temps de remise en état.
Pas de franchise.
La garantie est plafonnée à :
– 4 fois le montant du loyer mensuel charges
comprises, sans pouvoir dépasser le plafond
de 8.000 € par sinistre pour les détériorations
immobilières et les dommages matériels
consécutifs à la procédure
d'expulsion,
– 2 fois le montant du loyer mensuel charges
comprises, sans pouvoir dépasser 4.000
€ par sinistre pour la perte pécuniaire
consécutive au temps nécessaire
à la remise en état des lieux.
Le montant du loyer et des charges retenu pour
calculer ces plafonds est celui déclaré
lors de la souscription du contrat, revalorisé
chaque année selon les modalités
prévues à l'article 31 des Conditions
Générales. |
| 8
Garantie départ prématuré
du locataire |
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Incluse dans l'offre à
2,75%. Durée de garantie 4 mois. |
| 10
- Conditions de mise en recouvrement des garanties |
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Mise en demeure par lettre
RAR au locataire et sa caution éventuelle
avant 35 jours et déclaration du sinistre
à la Cie au 50eme jour sans règlement
du locataire.
La compagnie d'assurance prend
en charge la suite de la procédure et
en particulier mandate l'huissier pour
le commandement à payer. |
11
- Délai d'indemnisation |
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3 Mois.
Règlement au 1er jour d'impayé |
12
- Part déductible des revenus fonciers
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100 % T.T.C. de la prime payée
au titre des pertes pécunières,
garantie contentieux et défense recours.
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MISE
EN PLACE DU CONTRAT
Locataires en place depuis + de 6 mois.
- doivent être à jour de leurs loyers
et obligations,
- doivent avoir réglé régulierement
leurs loyers depuis au moins 6 mois.
- acceptent un délai de carence de 3 mois
ou doivent avoir présenté un dossier
de solvabilité (voir CONDITIONS
GENERALES).
Nouveaux locataires (ou en place depuis moins
de 6 mois) :
- Un dossier de solvabilité doit être
constitué.
- Le montant du loyer ne doit pas dépasser
33% du revenu net global.
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